Vertaling van "onus would then " (Engels → Frans) :

In paragraph 17, it says if you were talking about a prosecution in lobster, for example, the onus would then switch to the accused to demonstrate that he or she is a member of the aboriginal community in Canada with which one of the local treaties described in the September 17, 1999, majority judgment was made, and that he or she was engaged in the exercise of the community's collective right to hunt or fish in that community's traditional hunting and fishing grounds.
Le paragraphe 17 du jugement dit que, si des poursuites sont engagées au sujet du homard, par exemple, c'est à l'accusé qu'il appartiendrait alors de faire la preuve de son appartenance à la communauté autochtone du Canada avec laquelle a été conclu un des traités locaux mentionnés dans le jugement majoritaire du 17 septembre 1999; cette personne devra également démontrer qu'elle exerçait un droit collectif autorisant sa communauté à chasser ou pêcher dans les lieux de chasse et de pêche traditionnels de cette communauté.

If section 6 is in fact engaged, and if that's the determination of the Federal Court of Appeal in the decision that I hope comes very soon, then at that point the onus would be on the government, or the minister, presumably, to justify under section 1 that the transfer itself would endanger public safety or the security of Canada and the minister would have to be able to justify that.
Si l'article 6 s'applique, et si c'est la conclusion à laquelle en vient la Cour d'appel fédérale dans le jugement qui, je l'espère, sera rendu très bientôt, alors à ce moment-là, il incomberait au gouvernement, ou au ministre, probablement, de justifier en vertu de l'article 1, que le transfèrement mettrait en péril la sécurité publique ou la sécurité du Canada — et il faudrait que le ministre soit capable de justifier cela.

My suggestion was that rather than adding sexual orientation to the list in section 318, which deals, if I read it correctly, with the incitement of crimes which would lead to acts of genocide, that section 319, which deals with incitement of hatred which would lead to breaches of the peace — which could include any number of things, could more effectively — in respect of the likelihood of the success of prosecution, which would then be absent the onus of genocide, be achieved by restating the list of identifiable groups.
L'idée que j'émettais, c'est qu'au lieu d'ajouter l'orientation sexuelle à la liste figurant à l'article 318, qui porte, si je l'ai bien lu, sur l'incitation à ces crimes qui conduiraient à des actes de génocide, que l'article 319, qui vise l'incitation à la haine qui conduirait à des violations de la paix, ce qui pourrait comprendre diverses choses, pourrait, du point de vue des probabilités de succès des poursuites, atteindre son but plus efficacement en répétant la liste des groupes identifiables.

That would stop the legal responsibility and the onus would then be on the person who suffers with the allergy.
Cela réglerait le problème de la responsabilité légale et c'est la personne qui souffre d'allergie qui serait alors responsable.

The onus of the constitutional remedy would then be on the provinces, and they would have to make their regimes consistent with that new law.
Le fardeau du recours de droit constitutionnel incomberait alors aux provinces, et elles seraient tenues d'harmoniser leurs régimes respectifs avec cette nouvelle loi.