In this act and in the Ontario act, it spells out that if you came upon something that you had reasonable grounds to suspect would violate an act of Parliament then the matter would be referred, in the case of Ontario, to the police.
Dans le cas de cette dernière mesure et de la loi de l'Ontario, il est précisé que s'il survient une situation que vous soupçonnez, pour des motifs raisonnables, de violer une loi du Parlement, alors le dossier, dans le cas de l'Ontario, serait remis entre les mains de la police.