Hon. Serge Joyal: Honourable senators, last week, I drew your attention to a recent decision of the Superior Court of Ontario that declared null and void two sections of the Canada Elections Act, namely, those dealing with the financing limitations imposed on small parties, as being contrary to sections 3 and 15 of the Charter of Rights and Freedoms.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, la semaine dernière j'ai attiré votre attention sur une décision rendue récemment par la Cour supérieure de l'Ontario déclarant nuls et non avenus deux articles de la Loi électorale du Canada, soit les articles limitant le financement des petits partis politiques, parce qu'ils sont en contravention avec les articles 3 et 15 de la Charte des droits et libertés.