Traduction de «only to bills that had gone beyond » (Anglais → Français) :

My own feeling is that the problem that has developed is that originally the reinstatement was intended to apply only to bills that had gone beyond second reading—bills that were in committee or had come out of committee.
J'ai l'impression personnellement que le problème s'est posé parce qu'à l'origine la réinscription ne devait s'appliquer qu'aux projets de loi ayant dépassé le stade de la deuxième lecture—qui se trouvaient devant les comités ou qui en étaient déjà sortis.

In some countries, national laws already included or even went beyond the recommendation’s technical guidelines or minimum requirements; however, in others, it had only been partially implemented, being applied only to the construction of new hotels or work in existing establishments.
Dans certains pays, le droit national comprenait déjà les éléments présentés dans les lignes directrices techniques ou les exigences minimales, voire des mesures plus strictes; cependant, d’autres pays n’ont appliqué que partiellement cette recommandation, uniquement lors de la construction de nouveaux hôtels ou de l’exécution de travaux dans les hôtels existants.

Then, of course, we have Bill C-304, which I think was unfortunately the only bill that had gone through committee but wasn't reported to the House, and which we need to bring back at the earliest opportunity as well.
Il y a aussi, bien entendu, le projet de loi C-304, qui est malheureusement, je crois, le seul projet de loi à avoir été soumis à l'étude du comité, mais qui n'a pas fait l'objet d'un rapport à la Chambre.

The representatives of the European people had gone beyond partisan divisions in order to end this anachronism of the opt-out.
Les représentants du peuple européen avaient tranché bien au-delà des clivages partisans pour que cesse cet archaïsme qui s’appelle l’opt-out .

Member States may only decide to allocate emission allowances free of charge to an installation where data relating to this installation has not been verified as satisfactory, if they are satisfied that the data gaps leading to the verifier’s judgment are due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.
Les États membres ne peuvent décider d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission à une installation dont les données n’ont pas été reconnues satisfaisantes que lorsqu’ils ont pu établir que les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.

The Court of First Instance, however, overruled the Commission’s decision to apply this specific tax derogation to France since the manufacture of ethyl-tertiary-butyl-ether (ETBE) in France had gone beyond the pilot project phase.
Or, le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission admettant ce régime dérogatoire spécifique à l'État français car la filière en cause - il s'agissait de production d'ETBE - avait dépassé le stade du projet pilote.

In its judgment the Court ruled that the legal basis for the tax derogation for ethyl-tertiary-butyl-ether (ETBE) was not relevant because the manufacture of ETBE in France had gone beyond the aforementioned pilot project phase.
Dans cet arrêt, le Tribunal de première instance a estimé que le fondement juridique de la dérogation fiscale en faveur de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) n'était pas pertinent puisque la filière française de production d'ETBE aurait dépassé le stade du projet pilote.

Up to September 11, 2001, that important day, there had been 17 team Canada trade missions and only one of them had gone to the United States.
Avant le 11 septembre 2001, cette journée si importante, il y avait eu 17 missions de ce genre et une seule s'était rendue aux États-Unis.

The fact was that we had gone beyond the kind of mission that I had previously described to the two House committees on January 17, 2002.
Le fait est que nous étions allés beaucoup plus loin que le genre de mission dont j'avait déjà parlé aux deux comités de la Chambre le 17 janvier 2002.

What the Minister for International Trade has said repeatedly, and he has been crystal clear on this, is that we need to protect investment. He said that was very important but that some rulings by dispute panels had gone beyond the scope of the original signers of the NAFTA.
Le ministre du Commerce international a indiqué à de multiples reprises, et il a été limpide à ce sujet, qu'il convenait de protéger l'investissement, que c'était extrêmement important, mais que certaines décisions des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends ont été au-delà de ce qu'avaient prévu les signataires d'origine de l'ALENA.