Traduction de «only by minimum signing because » (Anglais → Français) :

‘short-term road works’ means any temporary road works that are carried out on the road or on the side of the road and which are indicated only by minimum signing because of the short-term nature of these works.
«travaux routiers de courte durée», les travaux routiers temporaires entrepris sur la route même ou en bordure de route et qui ne font l’objet que d’une signalisation minimale en raison de leur courte durée prévue.

‘short-term road works’ means any temporary road works that are carried out on the road or on the side of the road and which are indicated only by minimum signing because of the short-term nature of these works;
«travaux routiers de courte durée», les travaux routiers temporaires entrepris sur la route même ou en bordure de route et qui ne font l’objet que d’une signalisation minimale en raison de leur courte durée prévue;

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

The objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because only a Community–wide measure can ensure that there is a minimum standard level of protection against discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation in all the Member States.
Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car seule une mesure à l’échelle communautaire peut garantir un niveau minimal de protection standard contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans tous les États membres.

I know that I will have a little more time after question period to make my case, but I would like to talk about mandatory minimum sentences because this is not the only Conservative bill that includes a mandatory minimum sentence.
Je sais que j'aurai un peu plus de temps après la période des questions pour approfondir mon argumentaire, mais j'aimerais parler des peines minimales obligatoires, parce que ce n'est pas le seul projet de loi des conservateurs qui contient une peine minimale obligatoire.

eight months after the start of the procedure, the licensing authority, contrary to the call for tenders, invites only 14 tenderers to present their social responsibility and safety policies in person, because these have fulfilled all of the minimum conditions for a licence, but, 15 months after the start of the procedure, announces that not one of the tenderers has provided ‘verifiable’ evidence that it fulfilled the minimum conditions;
que, contrairement à l’appel d’offres, l’autorité concédante n’a invité, huit mois après le début de la procédure, que 14 candidats concessionnaires à une présentation personnelle de leurs concepts en matière de questions sociales et de sécurité, parce que ces candidats satisfaisaient à l’intégralité des conditions minimales mais a indiqué 15 mois après le début de la procédure qu’aucun candidat n’avait établi, sous une «forme vérifiable», qu’il satisfaisait aux conditions minimales,

A social mark for CSR purposes only illustrates social activities that are voluntary, but these differ as a result of differences in legislation between Member States, because European legislation only provides for minimum standards.
Un label social au titre de la responsabilité sociale des entreprises ne reflète que la part volontaire de leurs activités sociales. Or cette part diffère d'un État membre à l'autre en raison des divergences entre les législations, la législation européenne ne prévoyant que des normes minimales en la matière.

However, owing to its obligations stemming from the PPAs, MVM cannot make such decisions because, as shown above, MVM cannot reduce the quantities purchased from generators operating under PPAs below a minimum level (the guaranteed off-take quantity) and cannot negotiate prices on the basis of alternative offers provided by competing generators, but only within the cost-based price formation mechanism enshrined in the PPAs.
Toutefois, en raison de ses obligations découlant des AAE, MVM n’est pas en mesure d’abaisser les quantités achetées aux producteurs soumis aux AAE sous un niveau minimum (la quantité d’achat garantie) et ne peut négocier les prix sur la base d’offres alternatives fournies par des producteurs concurrents, mais uniquement dans les limites du mécanisme de formation des prix fondée sur les coûts prévu par les AAE.

3. Where the programme is terminated because partner countries do not sign financing agreements within the required deadlines, budgetary allocations already committed to cross-border cooperation under the European Neighbourhood and Partnership Instrument under heading 1B of the Financial Perspective (Interinstitutional Agreement 2006/C 139/01) shall remain available for their normal lifetime but may be used only for activities which take place exclusively in the Member States concerned.
3. Lorsque l’arrêt du programme est dû à la non-signature des conventions de financement par les pays partenaires dans les délais requis, les engagements budgétaires déjà effectués au titre des crédits de l’instrument européen de voisinage et de partenariat dédiés à la coopération transfrontalière en provenance de la rubrique 1 B des perspectives financières (accord interinstitutionnel 2006/C 139/01) restent disponibles pour leur durée de vie normale mais ne peuvent couvrir que des actions qui se déroulent exclusivement au sein des États membres concernés.

One organisation states that European consumer law should be limited to minimum harmonisation because European consumer law is only intended to bolster consumer confidence, whereas national consumer law is intended to protect the weaker party.
Une des associations déclare que le droit européen de la consommation devrait être limité à une harmonisation minimale car il est uniquement destiné à renforcer la confiance des consommateurs, alors que le droit national de la consommation est destiné à protéger la partie la plus faible.