Vertaling van "minimum harmonisation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum set of leased lines with harmonised technical characteristics
nombre minimal de lignes louées répondant aux caractéristiques techniques harmonisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.
La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.

A European legal framework for such a FTT pursues a dual objective: one of fairness, insofar as financial transactions remain largely untaxed contrary to all other economic transactions, and one of harmonisation, because there needs to be one single European approach towards the taxation of financial transactions, with rates that are if not identical across the EU, then at least comparable and established on the basis of a common minimum.
L'établissement d'un cadre juridique européen pour cette TTF poursuit un double objectif: un objectif de justice, dans la mesure où les taxes sur les transactions financières restent particulièrement rares, contrairement à celles imposées à toutes les autres transactions économiques, et un objectif d'harmonisation, car il y a lieu de développer une approche européenne unique en matière de taxation des transactions financières en appliquant des taux uniques dans toute l'Union, ou pour le moins comparables et fixés selon un taux minimal commun.

Such an approach would also overlook the fact that State aid policy accepts a lenient attitude to tax exemptions above a harmonised minimum level because a level playing field is ensured at least to some extent by compliance with the minimum rates that are applicable in all Member States. This argument does not apply to the burdens stemming from feed-in tariff systems, which are not harmonised, and where any deviation from the standard contributions can cause distortion of competition.
Une telle conception négligerait en outre le fait que la politique en matière d’aides d’État accepte certes une méthodologie indulgente en ce qui concerne les exonérations fiscales au-delà d’un niveau de taxation minimum harmonisé au motif que l’égalité de traitement est au moins garanti dans une certaine mesure par le respect des taux minima en vigueur tous les États membres, mais un tel argument ne s’applique pas aux charges découlant de systèmes de tarif de rachat non harmonisés qui peuvent entraîner des distorsions de la concurrence en raison de différences par rapport aux montants standard.

It is now common practice to set minimum rates because we have not yet achieved a permanent tax harmonisation system in the Union for indirect taxation.
Actuellement, dans la mesure où les régimes de fiscalité indirecte n’ont pas encore été définitivement harmonisés au niveau communautaire, la fixation de taux minimaux est une pratique courante.

Social harmonisation would therefore mean that we would have to reject our minimum wage because the Germans do not have one.
L'harmonisation sociale voudrait donc dire que nous devrions refuser notre salaire minimum parce que les Allemands n'en ont pas.

Minimum harmonisation because otherwise nothing will come of any pan-European content services in the public information field.
Harmonisation minimale car, faute de quoi, nous ne pourrons mettre en place des services de contenu paneuropéens dans le domaine de l'information publique.

One organisation states that European consumer law should be limited to minimum harmonisation because European consumer law is only intended to bolster consumer confidence, whereas national consumer law is intended to protect the weaker party.
Une des associations déclare que le droit européen de la consommation devrait être limité à une harmonisation minimale car il est uniquement destiné à renforcer la confiance des consommateurs, alors que le droit national de la consommation est destiné à protéger la partie la plus faible.

While EC law has led to some degree of convergence, it is still difficult for businesses to develop distribution strategies that can be applied throughout the internal market, because the rules adopted by Member States going beyond the minimum harmonisation prescribed by EC law are necessarily divergent.
Même si le droit communautaire a conduit à un certain degré de convergence, les entreprises éprouvent toujours des difficultés à mettre au point des stratégies de distribution susceptibles d'être appliquées sur l'ensemble du marché intérieur, parce que les règles adoptées par les États membres qui vont au-delà de l'harmonisation minimale exigée par le droit communautaire sont automatiquement divergentes.

Because it is not Parliament that has adopted different positions on different occasions, but because the European Commission and the Council have suddenly moved from maximum harmonisation to minimum harmonisation.
Non parce que le Parlement aurait changé à plusieurs reprises de position, mais parce que la Commission européenne et même le Conseil passent soudain d'une harmonisation maximale à une harmonisation minimale.