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Traduction de «only because senator graham » (Anglais → Français) :

Nonetheless, the argument for independence of term-limit senators by way of comparing them with the independence of term-limit officers of Parliament, which I understand was presented here by one witness, is unpersuasive to me if only because senators are legislators, not ombudsmen.

Néanmoins, l'argument qu'a semble-t-il présenté un témoin, selon lequel l'indépendance des sénateurs nommés pour une période déterminée peut se comparer avec l'indépendance des agents du Parlement nommés pour une période déterminée, n'est pas convaincant, ne serait-ce que parce que les sénateurs sont des législateurs et non pas des protecteurs du citoyen.


The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, partly but not only because Senator Andreychuk urged us to do so, contacted a fair number of persons who might have been expected to provide legal or constitutional comment.

En partie parce que le sénateur Andreychuk l'a préconisé, mais pas pour cette unique raison, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a communiqué avec un bon nombre d'experts qui auraient pu normalement lui présenter des opinions sur le plan juridique ou constitutionnel.


I mention that only because Senator Graham today kept mentioning the $42 billion deficit they inherited, when he knows that the largest deficit ever inherited by a government was inherited by the Mulroney government from the Trudeau government.

Je ne dis pas cela uniquement parce que le sénateur Graham n'a pas cessé de parler du déficit de 42 milliards de dollars dont les libéraux ont hérité, alors qu'il sait très bien que le plus gros déficit dont un gouvernement ait hérité est celui dont le gouvernement Mulroney a hérité du gouvernement Trudeau.


Because Senator Graham has done such a good job explaining the contents of the bill, I will spend my time today getting on the public record some of the concerns this side intends to raise in committee.

Comme le sénateur Graham a fait un excellent travail en expliquant la teneur du projet de loi, je vais aujourd'hui m'employer à exposer certaines des préoccupations que les sénateurs de ce côté-ci entendent faire valoir en comité.


I now do so only because Senator Doody insisted that one of us had to speak.

Je le fais uniquement parce que le sénateur Doody a insisté pour que l'un d'entre nous prenne la parole.


Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, becau ...[+++]

Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.




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'only because senator graham' ->

Date index: 2024-11-06
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