Traduction de «ongoing anti-corruption investigations » (Anglais → Français) :

Any ongoing anti-dumping investigations at the time of entry into force would remain governed by the existing rules.
Toute enquête antidumping en instance à la date d'entrée en vigueur demeurera régie par les dispositions en place actuellement.

Any given ongoing anti-dumping investigation at the time of entry into force would remain governed by the current disciplines.
Toute enquête antidumping en instance à la date d'entrée en vigueur serait toujours régie par les dispositions en place actuellement.

As a dedicated and well-staffed anti-corruption body with both a preventive and an investigative role, the General Anti-Corruption Directorate of the Ministry of Administration and Interior (GAD) has made important progress in tackling corruption within the Romanian police and the Ministry’s other structures.
La Direction générale anticorruption du ministère de l'administration et de l'intérieur (DGA), qui est une instance spécialisée, pourvue d’effectifs suffisants, chargée de la prévention de la corruption et de l’instruction des faits de corruption, a bien progressé dans la lutte contre la corruption au sein de la police roumaine et d’autres structures du ministère dont elle dépend.

There are a number of ongoing anti-corruption investigations.
Plusieurs enquêtes en matière de corruption sont en cours.

Whether this differential export tax can be considered as a subsidy in the sense of Article 2 of the basic anti-subsidy Regulation will be examined in the ongoing anti-subsidy investigation.
Il sera examiné, dans le cadre de l’enquête antisubventions en cours, si cette taxe différentielle sur les exportations peut être considérée comme une subvention au sens de l’article 2 du règlement de base antisubventions.

However, it is to be emphasised that the relatively low and decreasing market share of Chinese imports must be seen in the context of the findings in the parallel ongoing anti-circumvention investigation mentioned in recitals 14 and 15 (see recitals 223 and 224 below).
Cependant, il convient de souligner que la part de marché relativement faible et en recul des importations chinoises doit être replacée dans le contexte des conclusions de l’enquête anticontournement parallèle en cours, mentionnée aux considérants 14 et 15 (voir les considérants 223 et 224).

The question as to whether the costs reasonably reflect the costs associated with the production of the product concerned will therefore be further examined at the definitive stage as well as in the ongoing anti-subsidy investigation.
La question de savoir si les coûts reflètent de façon raisonnable les coûts liés à la production du produit concerné sera donc examinée au stade définitif de l’enquête ainsi que dans le cadre de l’enquête antisubventions en cours.

- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.
– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

A reflection will be started on the possibility of establishing a single base to simplify and clarify rules on cooperation or participation in national anti-fraud or anti-corruption investigations, without prejudice to retaining these different legal bases which the other Commission departments are required to use for the protection of the Communities' financial interests.
Une réflexion sera lancée pour envisager la création d'une base unique de manière à simplifier et clarifier les règles de coopération ou de participation aux investigations nationales en matière antifraude ou anticorruption sans préjudice du maintien des différentes bases légales que les autres services de la Commission sont appelés à utiliser pour la protection des intérêts financiers des Communautés.