Vertaling van "ongoing anti-subsidy investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation
enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Experience has shown that the actual level of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

Experience has shown that the actual magnitude of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

This discussion follows up on a first orientation debate held on 13 January on whether, and if so how, the EU should change the treatment of China in anti-dumping and anti-subsidy investigations after December 2016.
Cette discussion fait suite à un premier débat d’orientation tenu le 13 janvier dernier sur la question de savoir si l’UE doit modifier le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping et antisubventions après décembre 2016 et, si oui, de quelle manière.

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:
La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation
Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

Whether this differential export tax can be considered as a subsidy in the sense of Article 2 of the basic anti-subsidy Regulation will be examined in the ongoing anti-subsidy investigation.
Il sera examiné, dans le cadre de l’enquête antisubventions en cours, si cette taxe différentielle sur les exportations peut être considérée comme une subvention au sens de l’article 2 du règlement de base antisubventions.

The question as to whether the costs reasonably reflect the costs associated with the production of the product concerned will therefore be further examined at the definitive stage as well as in the ongoing anti-subsidy investigation.
La question de savoir si les coûts reflètent de façon raisonnable les coûts liés à la production du produit concerné sera donc examinée au stade définitif de l’enquête ainsi que dans le cadre de l’enquête antisubventions en cours.

In view of the above, the registration of imports for the purpose of the anti-subsidy investigation in accordance with Article 24(5) of the basic anti-subsidy Regulation should be discontinued.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre fin à l'enregistrement des importations aux fins de l'enquête antisubventions, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

As far as the parallel anti-subsidy investigation is concerned, initiated by the Commission pursuant to Article 10 of the basic Anti-subsidy Regulation, by a notice published in the Official Journal of the European Union on 8 November 2012 (11), registration of imports pursuant to Article 24(5) of the basic Anti-subsidy Regulation should continue.
En ce qui concerne l’enquête antisubventions parallèle ouverte par la Commission au titre de l’article 10 du règlement antisubventions de base, à la suite d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2012 (11), il convient de poursuivre l’enregistrement des importations conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

In the first place, the Commission notes that the analogy between sampling in anti-dumping and anti-subsidy investigations has certain limits, because unlike anti-dumping investigations in CVD investigations there is no general rule that each exporter receives an individual duty and so-called ‧aggregate‧ cases are explicitly permitted.
En premier lieu, la Commission fait observer que l'analogie entre l'échantillonnage dans les procédures antidumping et dans les procédures antisubventions a certaines limites, car, à la différence des enquêtes antidumping, il n'y a, dans les enquêtes antisubventions, aucune règle générale prévoyant que chaque exportateur bénéficie d'un droit individuel et les cas dits "agrégés" sont explicitement autorisés.