Vertaling van "one requester who subsequently " (Engels → Frans) :

(13) Despite paragraphs (9)(b) and (d) and (12)(d) and (f), the absence of one or more creditors who requested mediation, or the inability of one or more creditors who requested mediation to continue the mediation, is not a ground for adjourning or cancelling the mediation if at least one creditor who requested mediation is present at the mediation, or is able to continue the mediation, as the case may be.
(13) Malgré les alinéas (9)b) et d) et (12)d) et f), l’absence d’un ou de plusieurs créanciers qui ont demandé la médiation ou l’impossibilité pour l’un ou plusieurs d’entre eux de poursuivre la médiation ne peut être considérée comme un motif d’ajournement ou d’annulation de celle-ci, si au moins un des créanciers qui a demandé la médiation y est présent ou est en mesure de la poursuivre.

In the case of CBC, they were subjected in their first month under the statute to a large volume of requests by one requester who subsequently filed a large number of complaints related thereto.
Dans le cas de la SRC, au cours du premier mois d'application de la loi, elle a reçu un grand nombre de demandes émanant d'un seul et même demandeur qui a déposé, par la suite, un grand nombre de plaintes concernant ses demandes.

The increased rate, which can not exceed 100 %, shall apply to requests for payment relating to the accounting period in which the Member State has submitted its request and subsequent accounting periods during which the Member State meets one of the following conditions:
Le taux de cofinancement majoré, qui ne peut dépasser 100 %, est appliqué aux demandes de paiement relatives à l'exercice comptable au cours duquel l'État membre soumet sa demande et aux exercices comptables ultérieurs au cours desquels l'État membre remplit l'une des conditions suivantes:

The transfer requests in subsequent years shall be issued by 31 December of the preceding year.
Les demandes de virement des années suivantes sont présentées avant le 31 décembre de l’année précédente.

The regional authorities received answers from 9 carriers who subsequently were invited to a meeting with the regional authority.
Les autorités régionales ont reçu les réponses de 9 transporteurs, qu’elles ont par la suite conviés à un entretien.

Applicant for a Community trade mark: Marta Sancho Lora, who subsequently assigned the application to the company PEPEKILLO SL.
Demandeur de la marque communautaire: Mme Marta Sancho Lora, qui a ensuite transféré la demande de marque à la société PEPEKILLO SL;

- the obligation for these authorities, in such an event and on importer's demand, to request a subsequent verification by the authorities of the exporting country;
- l’obligation imposée à ces autorités, dans ce cas et à la demande de l’importateur, de demander une vérification ultérieure par les autorités du pays exportateur ;

As far as mitigating circumstances are concerned, the Commission considers that the role of the Minister for Agriculture, who pressurised the slaughterers into signing the agreement on 24 October 2001 and who subsequently described the agreement as "an act of good citizenship", means that the fine imposed on the slaughterers should be reduced.
Au titre des circonstances atténuantes, la Commission est d'avis que le rôle du ministre de l'agriculture, qui a fait pression pour obtenir des abatteurs qu'ils acceptent de signer l'accord du 24 octobre 2001 et qui a ensuite qualifié l'accord « d'acte de civisme », justifie que les abatteurs bénéficient d'une réduction d'amende.

(b) Is it now clear who took the minutes and who subsequently received a copy of them?
b) Sait-on à présent qui aurait établi le procès-verbal manquant et quelles personnes en auraient ensuite reçu copie?

(b)?Is it now clear who took the minutes and who subsequently received a copy of them?
b) Sait-on à présent qui aurait établi le procès-verbal manquant et quelles personnes en auraient ensuite reçu copie?