Vertaling van "carriers who subsequently " (Engels → Frans) :

Such statistics shall as a minimum cover the number of identifications of any persons who may be involved in a terrorist offence or serious crime according to Article 4(2) and the number of subsequent law enforcement actions that were taken involving the use of PNR data per air carrier and destination.
Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR.

Such statistics shall as a minimum cover the number of identifications of any persons who may be involved in a terrorist offence or transnational serious crime according to Article 4(2) and the number of subsequent law enforcement actions that were taken involving the use of PNR data per air carrier and destination, including the number of investigation and convictions that have resulted from the collection of PNR data in each Member State.
Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR, notamment le nombre d'enquêtes et de condamnations résultant de la collecte de données PNR dans chaque État membre.

CIC nevertheless subjects our carriers to financial penalties when that card is used by arriving passengers who are subsequently identified as inadmissible.
Le ministère assujettit néanmoins les transporteurs à des sanctions financières lorsqu'un passager utilise une carte IMM 1000 authentique à son arrivée et que cette personne est jugée par la suite inadmissible.

Another requirement of immigration authorities is that air carriers provide transportation for individuals who were legally admitted into Canada but subsequently are ordered to be removed.
Les autorités d'immigration exigent également des transporteurs aériens qu'ils assurent le transport des personnes admises légalement au Canada, mais faisant l'objet d'une mesure de renvoi par la suite.

The regional authorities received answers from 9 carriers who subsequently were invited to a meeting with the regional authority.
Les autorités régionales ont reçu les réponses de 9 transporteurs, qu’elles ont par la suite conviés à un entretien.

An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation and is not returnable except where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation or the carrier is deemed not at fault.Receipt of an advance payment shall enable the carrier, the performing carrier or the passenger to initiate judicial proceedings to establish liabilities and fault.
Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable sauf dans le cas où la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation, ou dans le cas où le transporteur serait considéré comme exempté de toute faute.

We must exempt carriers who transport foreign nationals from penalties, if those foreign nationals then seek asylum once arriving in the receiving country, even if the request is subsequently rejected.
Il faut exempter de sanctions les transporteurs qui véhiculent des étrangers si ceux-ci demandent l'asile dès leur arrivée au pays d'accueil, même si la demande est rejetée par la suite.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 20 of the Montreal Convention or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation".
3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien communautaire; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 20 de la convention de Montréal, ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation".

“3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 20 of the Montreal Convention or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation”.
3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien communautaire; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 20 de la convention de Montréal, ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation”.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 3 (3) or in circumstances where it is subsequently proved that the person who received the advance payment caused, or contributed to, the damage by negligence or was not the person entitled to compensation.
3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien de la Communauté; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 3 paragraphe 3 ou lorsqu'il est prouvé par la suite que la faute de la personne à laquelle l'avance a été versée constitue le fait générateur du dommage ou y a concouru ou que cette personne n'avait pas droit à indemnisation.