Traduction de «creditors who requested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debtor who has entered into a composition with his creditors
débiteur admis au règlement judiciaire

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Notice of bankruptcy and request of a first meeting of creditors
Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers

Notice of bankruptcy and of impending automatic discharge of first-time bankrupt, and request of a first meeting of creditors
Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Despite paragraphs (9)(b) and (d) and (12)(d) and (f), the absence of one or more creditors who requested mediation, or the inability of one or more creditors who requested mediation to continue the mediation, is not a ground for adjourning or cancelling the mediation if at least one creditor who requested mediation is present at the mediation, or is able to continue the mediation, as the case may be.
(13) Malgré les alinéas (9)b) et d) et (12)d) et f), l’absence d’un ou de plusieurs créanciers qui ont demandé la médiation ou l’impossibilité pour l’un ou plusieurs d’entre eux de poursuivre la médiation ne peut être considérée comme un motif d’ajournement ou d’annulation de celle-ci, si au moins un des créanciers qui a demandé la médiation y est présent ou est en mesure de la poursuivre.

(2) Where an application of a bankrupt for a discharge is pending, the trustee shall file the report prepared under subsection (1) in the court not less than two days, and forward a copy thereof to the Superintendent, to the bankrupt and to each creditor who requested a copy not less than ten days, before the day appointed for hearing the application, and in all other cases the trustee, before proceeding to the discharge, shall file the report in the court and forward a copy to the Superintendent.
(2) Lorsqu’une demande de libération est pendante, le syndic produit le rapport au tribunal au moins deux jours avant la date fixée pour l’audition de la demande; il en transmet une copie au surintendant, au failli, ainsi qu’aux créanciers qui en ont fait la demande au moins dix jours avant cette date. Dans tous les autres cas, il produit le rapport et en transmet une copie au surintendant avant de procéder à la libération.

(d) a creditor who requests mediation is a party to the mediation.
d) le créancier qui demande la médiation est partie à celle-ci.

(7) The mediator shall send a copy of the notice of the mediation, in prescribed form, to the bankrupt, to the trustee and to any creditor who requested mediation, at least 15 days, or any shorter period that may be agreed to by all the parties concerned, before the date set for the mediation.
(7) Le médiateur envoie une copie de l’avis de médiation, établi en la forme prescrite, au failli, au syndic ainsi qu’aux créanciers qui ont demandé la médiation, le cas échéant, au moins 15 jours avant la date prévue de celle-ci ou dans le délai plus court dont conviennent les parties.

(14) In the case of a mediation under section 170.1 of the Act, if all of the creditors who requested the mediation cause the cancellation of the mediation under paragraph (12)(e),
(14) Dans le cas d’une médiation au titre de l’article 170.1 de la Loi, lorsque celle-ci est annulée en application de l’alinéa (12)e) en raison de l’absence de l’ensemble des créanciers qui l’ont demandée :

The debtors should have the right to request a court to grant a temporary stay of individual enforcement actions (hereafter ‘stay’) lodged by creditors, including secured and preferential creditors, who may otherwise hamper the prospects of a restructuring plan.
Le débiteur doit disposer du droit de saisir une juridiction d’une demande de sursis à l’exécution d’une mesure d’exécution individuelle (ci-après «moratoire») requise par les créanciers, y compris par les créanciers garantis et les créanciers privilégiés, lorsque cette mesure serait de nature à gêner les perspectives d’un plan de restructuration.

2. Credit intermediaries who are not tied but who receive commission from one or more creditors shall, at the consumer’s request, provide information on the variation in levels of commission payable by the different creditors providing the credit agreements being offered to the consumer.
2. Sur demande du consommateur, les intermédiaires de crédit non liés mais qui reçoivent une commission de la part d’un ou de plusieurs prêteurs lui fournissent des informations sur les différents niveaux de commission payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédit proposés au consommateur.

2. Credit intermediaries who are not tied but who receive commission from one or more creditors shall, at the consumer’s request, provide information on the variation in levels of commission payable by the different creditors providing the credit agreements being offered to the consumer.
2. Sur demande du consommateur, les intermédiaires de crédit non liés mais qui reçoivent une commission de la part d'un ou plusieurs prêteurs lui fournissent des informations sur les différents niveaux de commission payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédit proposés au consommateur.

(b) where the opening of territorial insolvency proceedings is requested by a creditor who has his domicile, habitual residence or registered office in the Member State within the territory of which the establishment is situated, or whose claim arises from the operation of that establishment.
b) si l'ouverture de la procédure territoriale d'insolvabilité est demandée par un créancier dont le domicile, la résidence habituelle ou le siège se trouve dans l'État membre sur le territoire duquel est situé l'établissement concerné, ou dont la créance a son origine dans l'exploitation de cet établissement.