Traduction de «one new defence-of-property provision would » (Anglais → Français) :

One new defence of property provision would be created, eliminating the many distinctions regarding acts a person can take in defence of different types of property.
Une nouvelle disposition relative à la défense des biens serait créée, éliminant ainsi les nombreuses distinctions entre les mesures qu'une personne peut prendre pour défendre différents types de biens.

Under Bill C-26, one new defence-of-property provision would be created, eliminating the many other distinctions that currently exist in the code and arguably serve no purpose but to confuse and confound the matter.
En vertu du projet de loi C-26, une nouvelle disposition sur la défense des biens serait créée.

The amendments with respect to the defence of property provisions would repeal the confusing defence of property language that is now spread over five sections of the code, sections 38 through 42.
Les modifications relatives aux dispositions sur la défense des biens supprimeraient les énoncés présentement répartis dans cinq articles du code, soit les articles 38 à 42, qui prêtaient à confusion.

Amendments to the defence of property provisions would repeal the confusing defence of property language that is now spread over five sections, those being sections 38 to 42.
Les modifications aux dispositions relatives à la défense des biens élimineraient le libellé qui porte à confusion et qui vise pour le moment cinq articles, soit les articles 38 à 42.

Bill C-26 proposes a single new self-defence and defence of property provision that would be much simpler than the existing law, which provides for multiple variations of each defence depending on slightly different circumstances.
Le projet de loi C-26 propose une nouvelle disposition sur la légitime défense et la défense des biens qui serait beaucoup plus simple que celle en vigueur à l'heure actuelle, laquelle prévoit de multiples variations pour chacun des motifs de défense, en fonction de circonstances légèrement différentes.

75. Acknowledges that a new methodology, similar to provisions adopted by the Commission, was established in 2011 for the survey and procurement of property; notes that under the new methodology transparency and competition will be further strengthened through the publication of procurement-related documents in the Official Journal; observes that the new methodology has already been implemented by the Buildings Committee to examine the applications and bids received for the property market survey in Brussels, i.e. the replacement of the Eastman and Montoyer 63 buildings and the search for new premises;
75. note qu'une nouvelle méthodologie, analogue aux dispositions adoptées par la Commission, a été mise en place en 2011 pour la prospection et la passation des marchés immobiliers; observe que, dans le cadre de cette nouvelle méthodologie, la transparence et la concurrence seront encore renforcées grâce à la publication des documents relatifs à la passation de marchés au Journal officiel; note que la nouvelle méthodologie a déjà été mise en œuvre par le comité immobilier pour examiner les candidatures et les offres reçues pour l'étude du marché de l'immobilier à Bruxelles, c'est-à-dire le remplacement des bâtiments Eastman et Montoyer 63 et la recherche de nouveaux locaux;

75. Acknowledges that a new methodology, similar to provisions adopted by the Commission, was established in 2011 for the survey and procurement of property; notes that under the new methodology transparency and competition will be further strengthened through the publication of procurement-related documents in the Official Journal; observes that the new methodology has already been implemented by the Buildings Committee to examine the applications and bids received for the property market survey in Brussels, i.e. the replacement of the Eastman and Montoyer 63 buildings and the search for new premises;
75. note qu’une nouvelle méthodologie, analogue aux dispositions adoptées par la Commission, a été mise en place en 2011 pour la prospection et la passation des marchés immobiliers; observe que, dans le cadre de cette nouvelle méthodologie, la transparence et la concurrence seront encore renforcées grâce à la publication des documents relatifs à la passation de marchés au Journal officiel; note que la nouvelle méthodologie a déjà été mise en œuvre par le comité immobilier pour examiner les candidatures et les offres reçues pour l’étude du marché de l’immobilier à Bruxelles, c’est-à-dire le remplacement des bâtiments Eastman et Montoyer 63 et la recherche de nouveaux locaux;

The draft of a new Venezuelan “social property” law would enable the government to “decree the forced appropriation, through just compensation” of assets “whose productive activities do not correspond to the national interest and the socio-productive model”.
Le nouveau projet de loi relative à la propriété sociale permettrait au gouvernement vénézuélien de «décréter l’appropriation forcée, avec une juste compensation», des biens «dont l’activité productive ne correspond pas aux intérêts nationaux et au modèle social de production».

The draft of a new Venezuelan ”social property” law would enable the government to ”decree the forced appropriation, through just compensation” of assets ”whose productive activities do not correspond to the national interest and the socio-productive model”.
Le nouveau projet de loi relative à la propriété sociale permettrait au gouvernement vénézuélien de "décréter l'appropriation forcée, avec une juste compensation", des biens "dont l'activité productive ne correspond pas aux intérêts nationaux et au modèle social de production".

This provision would ensure that the Member States have 10 years from the date on which the directive starts to apply to replace all paper licences by the new licence.
Grâce à cette disposition, les États membres ont dix ans à compter de la mise en application de la directive pour échanger tous les modèles en papier contre le nouveau modèle.