Briefly, Bill C-26 would repeal what jurisprudence and experts have held as the confusing defence-of-property language, now spread over five sections of the Criminal Code, and remove in part the distinction between defence of real and personal property.
Je résume en disant que le projet de loi C-26 révoquerait l’interprétation que la jurisprudence et les experts ont faite de ces dispositions complexes sur la défense des biens, établies dans cinq articles du Code criminel, et qu’il supprimerait une partie des distinctions faites entre la défense de biens immeubles et la défense de biens meubles.