Vertaling van "on ‘legislative package on cohesion policy post-2013 " (Engels → Frans) :

– having regard to the resolution of the Committee of the Regions of 31 January - 1 February 2013 on ‘Legislative package on Cohesion Policy post-2013’ (2013/C 62/01),
– vu la résolution du Comité des régions du 1 février 2013 sur le «Paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013» (2013/C62/01),

The Commission will propose for the new Cohesion Policy post-2013 a Common Strategic Framework (CSF) that will ensure coherence and complementarity between the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Fisheries Fund.
La Commission proposera à l’occasion de la nouvelle politique de cohésion pour l’après 2013 un cadre stratégique commun (CSC) qui garantira la cohérence et la complémentarité entre le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

6. Reiterates its call for a strong EU-wide cohesion policy post-2013 and for the preparations for that future cohesion policy to streamline existing funds and programmes, ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of the EU2020 Strategy, while creating added value via synergies with other internal policies, towards growth and competitiveness; expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co-decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate delays and effectively overcome inherent start-up difficulties that might arise in the implementation of cohesion policy operational programmes for the next programming period;
6. appelle, une nouvelle fois, à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union et demande que, dans le cadre des préparatifs de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que des moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes, de manière à favoriser la croissance et la compétitivité; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des règlements couvrant la politique de cohésion, dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à un accord dans le cadre de la procédure législative, et ce afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;

A rapid and effective implementation of the new legislative package for public procurement in the Member States would contribute to the simplification of procedures and therefore to the efficiency of cohesion policy.
Une mise en oeuvre rapide et efficace du nouveau dispositif législatif concernant les marchés publics dans les États membres contribuera à la simplification des procédures et, dès lors, à l'efficacité de la politique de cohésion.

In line with the proposals made in the 5th cohesion report, the Commission will put forward proposals in 2011 for the new Cohesion Policy regulatory framework for the period post-2013 which will simplify access to the structural funds for local groups and ensure greater complementarity and synergies between EU funds to promote community-based approaches, including for urban regeneration.
Conformément aux propositions figurant dans le cinquième rapport sur la cohésion, la Commission soumettra en 2011 le nouveau cadre réglementaire de la politique de cohésion pour l’après 2013, qui simplifiera l’accès des groupes locaux aux Fonds structurels et garantira une meilleure complémentarité et de plus grandes synergies entre les Fonds de l’Union afin de favoriser les stratégies au niveau local, y compris en ce qui concerne la réhabilitation urbaine.

37. Calls for a strong EU-wide cohesion policy post-2013 and for the preparations for that future cohesion policy to streamline existing funds and programmes, ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of the EU2020 Strategy, while creating added value via synergies with other internal policies; expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co-decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate delays and effectively overcome inherent start-up difficulties that might arise in the implementation of cohesion policy operational programmes for the next programming period;
37. appelle à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union européenne et demande que, dans le cadre de la préparation de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que les moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020 tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion, et ce dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord dans le cadre de la procédure législative, et ce afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;

We are currently getting to grips with the Commission’s proposal, not only in terms of the new financial perspectives, but also in terms of future cohesion policy, post-2013.
Nous sommes actuellement aux prises avec la proposition de la Commission, non seulement en ce qui concerne les nouvelles perspectives financières, mais aussi la future politique de cohésion après 2013.

- EU Waste legislation: In 2013, the Commission will start a comprehensive review of EU waste policy and legislation covering key targets in the Waste Framework Directive, the Landfill Directive and the Packaging and Packaging Waste Directive, an ex-post evaluation ("fitness check") of five Directives dealing with separate waste streams and an assessment of how the problem of plastic waste can be better tackled.
- Législation de l’UE relative aux déchets. En 2013, la Commission entamera un réexamen approfondi de la politique et de la législation de l’UE en matière de déchets portant sur des objectifs essentiels de la directive‑cadre relative aux déchets, de la directive relative à la mise en décharge et de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage, évaluera a posteriori («bilan de qualité») cinq directives concernant différents flux de déchets et analysera le moyen d’améliorer le traitement des déchets de matières plastiques.

These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.
Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.