Vertaling van "february 2013 on ‘legislative package on cohesion policy post-2013 " (Engels → Frans) :

– having regard to the resolution of the Committee of the Regions of 31 January - 1 February 2013 on ‘Legislative package on Cohesion Policy post-2013’ (2013/C 62/01),
– vu la résolution du Comité des régions du 1 février 2013 sur le «Paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013» (2013/C62/01),

In the context of the legislative package for Cohesion Policy 2014-2020 nearing its final negotiating stages and agreement expected on the Multiannual Financial Framework before the end of 2013 it is hoped that European Structural and Investment funding can be allocated to projects as soon as possible at the beginning of 2014.
Dans le cadre du paquet législatif pour la politique de cohésion 2014-2020 qui arrive aux derniers stades de la négociation et de l'accord sur le cadre financier pluriannuel attendu avant la fin 2013, il est permis d'espérer que les Fonds structurels et d'investissement européens pourront dès que possible être alloués aux projets au début 2014.

6. Reiterates its call for a strong EU-wide cohesion policy post-2013 and for the preparations for that future cohesion policy to streamline existing funds and programmes, ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of the EU2020 Strategy, while creating added value via synergies with other internal policies, towards growth and competitiveness; expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co-decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate delays and effectively overcome inherent start-up difficulties that might arise in the implementation of cohesion policy operational programmes for the next programming period;
6. appelle, une nouvelle fois, à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union et demande que, dans le cadre des préparatifs de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que des moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes, de manière à favoriser la croissance et la compétitivité; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des règlements couvrant la politique de cohésion, dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à un accord dans le cadre de la procédure législative, et ce afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;

adopts a political resolution on the current interinstitutional negotiations on the legislative package on Cohesion Policy post-2013, taking into account its first positions adopted between February and July 2012 and responding to the recent discussions and positions taken by the European Parliament and the Council;
adopte une résolution politique sur les négociations internes institutionnelles actuellement en cours, relatives au train de mesures législatives sur la politique de cohésion post-2013, en tenant compte des premières positions qu'il a adoptées entre les mois de février et juillet 2012 et en réponse aux récents débats menés et aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil;

- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.
– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".

37. Calls for a strong EU-wide cohesion policy post-2013 and for the preparations for that future cohesion policy to streamline existing funds and programmes, ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of the EU2020 Strategy, while creating added value via synergies with other internal policies; expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co-decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate delays and effectively overcome inherent start-up difficulties that might arise in the implementation of cohesion policy operational programmes for the next programming period;
37. appelle à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union européenne et demande que, dans le cadre de la préparation de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que les moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020 tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion, et ce dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord dans le cadre de la procédure législative, et ce afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;

Discussions on the post-2015 framework have started: building on the Commission communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’ and the Council Conclusions of 14 May 2012 on the Agenda for Change, which have already resulted in a major reorientation of Union development policies, the Commission has set out its views in its communication of 27 February 2013 entitled ‘A decent life for all, ending poverty and giving the world a sustainable future’ and in its conclusions of 25 June 2013 the Council adopted ‘The Overarching Post-2015 Agenda’, with the aim of addressing the shortcomings of the current development framework and setting out a common approach to bringing together poverty eradication and sustainability concerns in an overarching international framework.
Les discussions portant sur le cadre pour l'après 2015 ont débuté: sur la base de la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» et des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le programme pour le changement, qui ont déjà entraîné une réorientation majeure des politiques de développement de l'Union, la Commission a exposé son point de vue dans sa communication du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» et, dans ses conclusions du 25 juin 2013, le Conseil a adopté le «Programme général pour l'après-2015», qui vise à remédier aux lacunes du cadre de développement actuel et à définir une approche commune pour regrouper en un cadre international universel la question de l'éradication de la pauvreté et celle de la durabilité.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, with today’s debate and tomorrow’s vote, Parliament is laying the keystone of two-and-a-half years’ work on preparing the legislative package on cohesion policy for the years 2007–2013.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec le débat d’aujourd’hui et le vote de demain, le Parlement pose la clé de voûte d’un travail de 30 mois concernant la préparation du paquet législatif sur la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

- EU Waste legislation: In 2013, the Commission will start a comprehensive review of EU waste policy and legislation covering key targets in the Waste Framework Directive, the Landfill Directive and the Packaging and Packaging Waste Directive, an ex-post evaluation ("fitness check") of five Directives dealing with separate waste streams and an assessment of how the problem of plastic waste can be better tackled.
- Législation de l’UE relative aux déchets. En 2013, la Commission entamera un réexamen approfondi de la politique et de la législation de l’UE en matière de déchets portant sur des objectifs essentiels de la directive‑cadre relative aux déchets, de la directive relative à la mise en décharge et de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage, évaluera a posteriori («bilan de qualité») cinq directives concernant différents flux de déchets et analysera le moyen d’améliorer le traitement des déchets de matières plastiques.

These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.
Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.