Vertaling van "new legislative package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework Alignment Package
paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

new money package
montage comportant l'apport d'argent frais [ apports d'argent frais ]

new money packages
montages comportant l'apport d'argent frais | apports d'argent frais

Trial production and marketing of small lobster in a new vacuum package
Essai de production et de commercialisation du petit homard dans un nouvel emballage sous vide

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

arrange new packaging designs | new packaging design plans | plan new packaging designs | timetable new packaging designs
planifier de nouvelles conceptions d'emballage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A rapid and effective implementation of the new legislative package for public procurement in the Member States would contribute to the simplification of procedures and therefore to the efficiency of cohesion policy.
Une mise en oeuvre rapide et efficace du nouveau dispositif législatif concernant les marchés publics dans les États membres contribuera à la simplification des procédures et, dès lors, à l'efficacité de la politique de cohésion.

Drug supply reduction: In order to address the increase of new psychoactive substances (NPSs) across the EU, the Action Plan calls for a rapid adoption and swift implementation of the new legislative package on new psychoactive substances proposed by the Commission in August 2016.It alsocalls for the use of alternative sanctions for drug-using offenders.
Réduction de l'offre de drogue: afin de juguler l'expansion des nouvelles substances psychoactives dans l'UE, le plan d'action appelle à une adoption et à une application rapides du nouveau train de mesures législatives consacré à ces substances que la Commission a proposé en août 2016.

Today the Commission has adopted a new legislative package completing its comprehensive response in the field ofmigration and asylum.
La Commission a adopté aujourd'hui un nouveau paquet législatif qui met le point final à sa réponse globale dans le domaine de la migration et de l'asile.

There are still a number of areas and Member States where the existing legislation (second internal market package) has not yet been properly implemented or where the need for new legislation has become apparent.
Dans plusieurs domaines et dans un certain nombre d'États membres, la législation en vigueur (deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie) n'est pas encore correctement mise en œuvre ou bien le besoin d'une nouvelle législation s'est fait sentir.

G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the Own Resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;
G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur;

G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the own resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;
G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes portant sur les ressources propres et avant même que les nouveaux textes ne soient entrés en vigueur;

22. Urges the Commission, when coming forward with a new legislative package on ports, to learn from the privatisation experience of some Member States and to adopt a market-oriented approach that focuses on creating an open competitive environment between ports and on guaranteeing workers’ social conditions; calls on the Commission to consider the possibility of creating financial incentives and EU programmes, such as the NAIADES Programme, in order to help local and regional port authorities modernise port infrastructure and maritime transport operators to modernise and renew the fleet;
22. invite instamment la Commission, lorsqu'elle présentera un nouveau paquet législatif sur les ports, à tirer les enseignements des expériences de privatisation menées dans certains États membres et à adopter une approche orientée sur le marché consacrée essentiellement à la création d'un environnement compétitif ouvert entre les ports et au respect des conditions sociales des travailleurs; invite la Commission à examiner la possibilité de créer des incitations financières et des programmes européens, comme le programme Naiades, dans le but d'aider les autorités portuaires locales et régionales à moderniser les infrastructures portuaires et les opérateurs du transport maritime à moderniser et à renouveler leur flotte;

This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.
Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.

This system proposes a new legislative package, which not only simplifies current complex rules but also introduces specific provisions for each 'RAC area', reflecting regional differences.
Ce système propose un nouveau train de mesures législatives qui, tout en simplifiant des règles actuellement complexes, introduit également des dispositions spécifiques pour chaque zone relevant d'un conseil consultatif régional et reflétant des différences régionales.