Traduction de «creating an ombudsman through legislation would » (Anglais → Français) :

We created Canadian citizenship through legislation, and we can legislate again to change the rules.
On a créé la citoyenneté canadienne en légiférant pour en avoir une et on peut légiférer encore une fois pour changer les règles.

Discussion included the understanding that creating an ombudsman through legislation would undoubtedly take longer than, for example, establishing an ombudsman through other means, such as a ministerial directive.
Il a été dit que la création de ce poste par voie législative exigerait certainement plus de temps que si on recourait à des moyens différents, par exemple une directive ministérielle.

Setting health research priorities through legislation would not be an appropriate policy measure as it would jeopardize the independence of scientific decision making.
Il n'est pas approprié d'établir ces priorités en ayant recours à des mesures législatives, car cette façon de faire pourrait compromettre l'indépendance des scientifiques.

Only the EU is in a position to develop binding legislation with effect throughout the Member States, and thus to create a legal framework which would contribute to overcoming the weaknesses of the current situation.
Seule l’Union est en mesure d’élaborer une législation contraignante qui soit applicable dans l’ensemble des États membres et, ainsi, de créer un cadre juridique pouvant contribuer à combler les lacunes actuelles.

That Communication recalled the difficult situation created by the co-legislators’ failure to agree on a previous revision of the Directive[3] and invited the EU social partners to indicate their experience with the present Directive, and to outline the type of working time rules that would be needed at EU level to cope with the economic, social, technological and demographic realities of the 21st century.
Cette communication rappelait la situation délicate qui était née de l’incapacité des colégislateurs à s’entendre sur une révision de la directive[3]; elle invitait les partenaires sociaux de l’Union à faire état de leur expérience concernant la directive actuelle et à décrire brièvement le type de règles qu’il serait nécessaire d’adopter en matière de temps de travail au niveau de l’UE pour coller aux réalités économiques, sociales, technologiques et démographiques du XXIe siècle.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

As the European legislator creates each agency through respective secondary legislation, establishing specific provisions for each agency, the legislator has laid down varying conditions for the participation of third countries, depending on the sector in which each such agency is active (see Annex B).
Le législateur européen instituant les agences au moyen d'une législation dérivée propre qui arrête des dispositions spécifiques à chacune, les conditions de participation des pays tiers varient, suivant le domaine de compétence de l'organe créé (voir l'annexe B).

These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.
Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.

Politically, the decision and process of creating a wholly new service through legislation would be a political hot potato.
Sur le plan politique, la décision de créer tout un nouveau service en adoptant une loi, ainsi que le processus de mise en place de ce service, serait une patate chaude.

The Territories derive their power from the Canadian Parliament, because it is the Canadian Parliament that creates a territory through legislation.
Les Territoires tiennent leur pouvoir du Parlement canadien car c'est le Parlement canadien, dans une loi, qui crée un territoire.