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Vertaling van "official record but they can get those documents " (Engels → Frans) :

But if someone has a pile of documents at the end, in whatever language, my question is this. Is there anything wrong with members of this committee going down to the end, if they wish, or even having the documents distributed—it's not part of the official record, but they can get those documents—so that the witness, whether the document is in French or English, ...[+++]

Mais, si quelqu'un a une pile de documents au bout de la table, dans n'importe laquelle des deux langues, je vous demande: y aurait-il un inconvénient à ce que des membres de notre comité aillent au bout de la table s'ils le veulent ou qu'ils fassent même distribuer les documents—ces documents ne font pas partie du compte rendu officiel, mais ils peuvent les obtenir—afin que le témoin, que ...[+++]


Yet those who flee their country often do not have access to these documents, either because they would risk their lives if they tried to get them from the authorities that deliver these documents, or because there is no place where they can get these documents given the country's political instability or state of war.

Or, souvent, les personnes qui fuient leur pays n'ont pas accès à ces documents, soit parce qu'elles risquent leur vie si elles tentent de se rendre là où elles pourraient les obtenir ou si elles s'adressent aux autorités qui les délivrent, soit parce qu'il n'existe aucune instance où elles peuvent se les procurer, à cause de l'instabilité gouvernementale ou de l'état de guerre du pays.


The applicant shall declare and demonstrate the service's compliance with those requirements, using independent verification or documentary evidence without prejudice of data protection national law (e.g. construction license/authorisation, declarations of professional technicians explaining how national legislation and local regulations related to the above mentioned aspects of the building are met, copy of a written social policy, copies of contracts, statements of employee's registration in the national insuranc ...[+++]

Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par le service et en faire la démonstration en autorisant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple, autorisation/permis de bâtir, déclarations de techniciens professionnels expliquant de quelle manière la législation nationale et la réglementation locale liées aux aspects susmentionnés du bâtiment sont respectées, copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assurance sociale national, document ...[+++]/registre officiel où sont consignés les noms et les numéros des employés par l'inspection des affaires sociales ou un agent de l'administration publique).


Just yesterday, Statistics Canada again reported that rising gasoline prices were the biggest trigger last month that helped propel the country's annual inflation rate up to 2.5%. The petitioners know they are getting hosed at the pumps but, unfortunately, as it stands now, they can only complain to each other because there is no official avenue th ...[+++]

Pas plus tard qu'hier, Statistique Canada a annoncé, encore une fois, que la hausse du cours de l'essence était le facteur qui avait le plus contribué, le mois dernier, à l'augmentation du taux d'inflation annuel du Canada, qui est passé à 2,5 p. 100. Les pétitionnaires savent qu'ils se font avoir à la pompe mais, dans l'état actuel des choses, ils ne peuvent hélas que s'en plaindre, car ils ne disposent d'aucun recours officiel.


4. Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits or controls, shall have access to all necessary records, documents and metadata, irrespective of the medium in which they are stored, relating to projects and technical assistance or to management and control systems.

4. Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou aux contrôles sur place ont accès à tous les registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux projets et à l’assistance technique ou aux systèmes de gestion et de contrôle.


Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits or checks, shall have access to all necessary records, documents and metadata, irrespective of the medium in which they are stored, relating to operations supported by the ESI Funds or to management and control systems.

Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou contrôles sur place ont accès à l'ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds ESI ou aux systèmes de gestion et de contrôle.


Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits or checks, shall have access to all necessary records, documents and metadata, irrespective of the medium in which they are stored, relating to operations supported by the ESI Funds or to management and control systems.

Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou contrôles sur place ont accès à l'ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds ESI ou aux systèmes de gestion et de contrôle.


Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits or checks, shall have access to all necessary records, documents and metadata, irrespective of the medium in which they are stored, relating to operations supported by the ESI Funds or to management and control systems.

Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou contrôles sur place ont accès à l'ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds ESI ou aux systèmes de gestion et de contrôle.


Traditionally, in my time we've always accepted documents in either official language, but they can't be distributed until they're translated into both official languages, and then they're distributed by the clerk of the committee.

[Voir le Procès-verbal]) Le président: Distribution de documents avec traduction: encore une fois, ce sujet provoque toujours pas mal de discussion, et nous en aurons certainement une. Généralement, de mon temps, nous avons toujours accepté les documents dans l'une ou l'autre des langues officielles, mais ils ne pouvaient être distribués qu'une fois traduits dans les deux langues officielles pour être ensuite distribués par le gref ...[+++]


So let's get it over with now” (1755) I am sure that does not apply to most members here, but I can say to those members of Parliament who make those declarations, they will get neither because this issue is so important to Canadians.

Il vaudrait mieux en finir tout de suite» (1755) La plupart des députés ici présents ne sont assurément pas visés, mais à ceux qui ont fait ces déclarations je dirai simplement que la question revêt une grande importance pour les Canadiens.




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'official record but they can get those documents' ->

Date index: 2021-08-30
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