Traduction de «officer goes offside technically because » (Anglais → Français) :

Do we need something extra in these amendments to say that even though the poor police officer goes offside technically because of one of these scenarios that he or she couldn't have envisaged, the evidence gathered after entry is still legal evidence?
A-t-on besoin d'une autre disposition dans ces modifications pour prévoir que, même si le pauvre policier agit irrégulièrement pour des raisons techniques qu'il n'a pas pu envisager, les éléments de preuve rassemblés une fois à l'intérieur de la maison demeurent admissibles?

When one of our officers goes on training, he has to be replaced and all the remaining staff has to work overtime because a minimum number of officers is required to provide services at the ports of entry.
Lorsqu'un de nos agents suit des cours de formation, on doit le retirer de son poste et demander à un remplaçant de faire des heures supplémentaires, puisqu'un nombre minimum de gens est nécessaire pour offrir les services à un port d'entrée.

Because there is no agreement, the practice, or what applies to an RCMP officer, goes by either the manual of administration, the regulations, or the policies and practices of the RCMP.
Du fait qu'il n'y a pas de convention collective, la pratique, c'est-à-dire ce qui est appliqué à un agent de la GRC, est déterminée par le manuel d'administration, le règlement, ou les politiques et pratiques de la GRC.

If somebody comes along from the head office in one of these offshore countries and says their vote with the Sporting Goods Manufacturing Association goes to Orlando, because maybe they like the sun in February rather than the cold of Montreal, we could get screwed on this.
Si quelqu'un du siège social d'un de ces pays étrangers vote pour que cette exposition aille à Orlando parce que cette personne préfère être au soleil en février plutôt que dans le froid de Montréal, nous pourrions nous faire avoir.

Because my community had a local Status of Women Canada office, we had technical support that was easily accessible, and those most marginalized in our community, as well as their advocates, were able to access women's program funding.
Étant donné que nous avons, dans notre collectivité, un bureau local de Condition féminine Canada, nous avons eu facilement accès à l'aide dite technique, et les personnes les plus marginalisées du Canada, de même que leurs défenseurs, ont également pu avoir accès aux crédits disponibles en vertu du Programme de promotion de la femme.

It goes without saying that it will not be easy for all countries involved to apply the existing European rules, because they often lack the necessary know-how or the necessary technical baggage, and so it is important to stipulate in the agreement that the Commission is prepared to offer to those countries technical, legal and management support.
Il va sans dire qu’il ne sera pas aisé pour tous les pays participants d’appliquer les règles européennes en vigueur, parce que souvent ils manquent du savoir-faire ou du bagage technique nécessaires. Il est donc important de stipuler dans l’accord que la Commission est disposée à offrir à ces pays un soutien technique, juridique et managérial.

[13] The other agencies are not suitable for opening up to the SAP countries either because, like the European Agency for Reconstruction (EAR) or the European Training Foundation (ETF), they run assistance programmes covering part or all of the western Balkans, or because they have a technical remit or function relating exclusively to EU internal policies and the internal market, e.g. the European Centre for the Development of Vocational Training, the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, the European Food Safety Agency, Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs), the European Agency for Safety and Health at Work, the Community Plant Variety Office and the Translation Centre for the Bodies of the European Union.
[13] Les autres Agences ne se prêtent pas à une ouverture aux pays du PSA, soit parce que, dans le cas de l'Agence Européenne de reconstruction (EAR) ou de la Fondation européenne pour la formation (ETF), elles mettent en oeuvre des programmes d'assistance à destination de tout ou partie des Balkans occidentaux, soit parce qu'elles remplissent un mandat ou une fonction technique qui est propre aux politiques internes de l'UE et à son marché intérieur: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ; Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ; Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; Autorité européenne de sécurité des aliments ; Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ; Office communautaire des variétés végétales ; Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.
En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.

Parliament was anxious to see the dismantling of the technical assistance offices (TAOs), which were not supervised very well and which did not come under the Commission’s control, and to have them replaced by establishments which would exhibit both the security which goes with the public nature of the institutions and, at the same time, the flexibility of management and operation which is necessary in order to accomplish a certain number of tasks, in particular the implementation of certain programmes.
Cette préoccupation était d'obtenir le démantèlement des bureaux d'assistance technique, mal contrôlés et échappant à l'autorité de la Commission, et leur remplacement par des établissements qui présenteraient à la fois la sécurité qui s'attache au caractère public des institutions et la souplesse de gestion et de fonctionnement nécessaire à l'accomplissement d'un certain nombre de tâches, notamment à l'exécution de certains programmes.

Notes that with regard to the Leonardo da Vinci budget heading the Commission, because inter alia of pressure from Parliament and as a result of a legal complaint to the Brussels public prosecutor's office, terminated the contract with the AGENOR technical assistance office; acknowledges that the Commission has in the meantime adopted measures concerning management of Community programmes and external technical assistance; demands that the Commission provide Parliament, within six months, with a meticulous assessment of the current situation with regard to all external technical assistance;
constate, en ce qui concerne la ligne "Leonardo Da Vinci”, que, notamment sous la pression du Parlement européen et à la suite d'une plainte déposée auprès du Parquet de Bruxelles, la Commission européenne a suspendu son contrat avec le bureau d'assistance technique AGENOR; reconnaît que, depuis, la Commission a élaboré des dispositions en matière de gestion des programmes communautaires et d'assistance technique externe; demande que la Commission lui fournisse, dans un délai de six mois, une évaluation précise de l'état actuel de la situation en ce qui concerne la totalité de l'assistance technique externe;