Traduction de «office would considerably » (Anglais → Français) :

If the guarantor is a subsidiary/parent of the guaranteed entity, Participants shall, on a case-by-case basis, determine whether: (1) in consideration of the relationship between the subsidiary/parent and the degree of legal commitment of the parent, the subsidiary/parent is legally and financially independent and could fulfil its payment obligations; (2) the subsidiary/parent could be affected by local events/regulations or sovereign intervention; and (3) the Head Office would in the event of a default regard itself as being liable.
Si le garant est une filiale/société mère de l'entité garantie, les Participants déterminent au cas par cas: 1) si, eu égard au lien filiale/société mère et au degré d'engagement juridique de la société mère, la filiale/société mère est juridiquement et financièrement indépendante et en mesure de respecter ses obligations de remboursement; 2) si la filiale/société mère peut être affectée par des événements/réglementations de caractère local ou une intervention de l'État; et 3) si le siège se considérerait comme responsable en cas de non-paiement.

56. Believes that further synergies should be explored between the European Police College and the European Police Office, taking into account the results of the study issued by CEPOL in 2011 (contract CEPOL/CT/2010/002); notes that in March 2014, the College is to leave its current premises in Bramshill (UK)); requests that the Commission presents a proposal to the European Parliament and the Council for the relocation of the College to The Hague (NL), where the European Police Office is currently located, in order for both agencies to be able to share facilities and services without jeopardizing their core tasks and autonomy; stresses that a swift decision on the relocation of CEPOL would considerably reduce the level of uncertainty which can adversely affect staff and recruitment procedures;
56. estime qu'il convient de rechercher d'autres possibilités de synergies entre le Collège européen de police et l'Office européen de police, en tenant compte des résultats de l'étude réalisée par le CEPOL en 2011 (contrat CEPOL/CT/2010/002); constate qu'en mars 2014, le Collège devra quitter ses locaux actuels, situés à Bramshill (Royaume-Uni)); demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil pour le déménagement du Collège à La Haye (Pays-Bas), où l'Office européen de police a son siège actuellement, de sorte que les deux agences puissent partager les ressources et les services sans compromettre leurs missions essentielles et leur autonomie; souligne qu'une décision rapide concernant le déménagement du CEPOL permettrait de réduire considérablement l'incertitude qui peut avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;

57 . Believes that further synergies should be explored between the European Police College and the European Police Office, taking into account the results of the study issued by CEPOL in 2011 (contract CEPOL/CT/2010/002); notes that in March 2014, the College is to leave its current premises in Bramshill (UK); requests that the Commission presents a proposal to the European Parliament and the Council for the relocation of the College to The Hague (NL), where the European Police Office is currently located, in order for both agencies to be able to share facilities and services without jeopardizing their core tasks and autonomy; stresses that a swift decision on the relocation of CEPOL would considerably reduce the level of uncertainty which can adversely affect staff and recruitment procedures;
57. estime qu'il convient de rechercher d'autres possibilités de synergies entre le Collège européen de police et l'Office européen de police, en tenant compte des résultats de l'étude réalisée par le CEPOL en 2011 (contrat CEPOL/CT/2010/002); constate qu'en mars 2014, le Collège devra quitter ses locaux actuels, situés à Bramshill (Royaume-Uni); demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil pour le déménagement du Collège à La Haye (Pays-Bas), où l'Office européen de police a son siège actuellement, de sorte que les deux agences puissent partager les ressources et les services sans compromettre leurs missions essentielles et leur autonomie; souligne qu'une décision rapide concernant le déménagement du CEPOL permettrait de réduire considérablement l'incertitude qui peut avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;

Indeed, to exclude excellent and engaged professionals from consideration for judicial office would not only limit the available pool of candidates for both political and judicial office but it also might chill participation in the democratic process itself.
Le fait d'exclure des professionnels excellents et énergiques de la mise en candidature à un poste de juge restreindrait le bassin de candidats à des postes politiques et judiciaires et dissuaderait peut-être leur participation au processus démocratique même.

In particular, adding two or more working languages to the European Patent Office would considerably complicate its work.
En particulier, l'ajout de deux langues de travail ou plus pour l'Office européen des brevets compliquerait considérablement son travail et pèserait lourdement sur sa rentabilité.

6. Is of the opinion that, under normal circumstances, the policy of purchasing offices and buildings should be continued especially since, over the years, this policy has served the European Parliament's interests well, generating savings and thus making it possible to fund other projects; is of the opinion, however, that some institutions may be adopting this policy solely for the sake of acquiring property; requests that this policy take into account supporting evidence such as area/volume of office space per employee and give due attention to the considerable costs, such as security and maintenance, especially as building costs account for over 16% of heading 5; insists also that institutions should present for each future acquisition proposal an indication of the additional related costs that would result in the medium term; recommends the implementation of a policy of multiannual property investment planning instead of an annual plan;
6. est d'avis que, dans des circonstances normales, la politique consistant à acheter des bureaux et des bâtiments doit être poursuivie, notamment parce que, au fil des ans, cette politique a bien servi les intérêts du Parlement européen, engendrant des économies et, partant, rendant possible le financement d'autres projets; est d'avis, toutefois, que certaines institutions n'adoptent peut-être cette politique qu'afin d'acquérir des biens immobiliers; demande que cette politique intègre des pièces justificatives telles que la superficie/le volume de l'espace de bureau par travailleur et tienne dûment compte de coûts considérables comme ceux de la sécurité et de l'entretien, notamment parce que les coûts de construction représentent plus de 16 % de la rubrique 5; demande instamment que toutes les institutions présentent pour chaque projet d'acquisition une indication des coûts connexes que l'acquisition entraînera à moyen terme; préconise l'application d'une politique de planification pluriannuelle des investissements immobiliers, au lieu d'un plan annuel;

In an effort to speed up the process, the officer would be required to make a decision within three working days after receipt of a claim (32) After that time, if the officer had not found the person ineligible, or suspended consideration because an adverse report had been referred to the Immigration Division for determination or because the person had been charged with a serious crime,(33) the claim would be deemed to have been referred to the Refugee Protection Division (the former Refugee Division) of the Immigration and Refugee Board (34)
En vue d’accélérer le processus, l’agent désigné devrait prendre une décision dans les trois jours suivant la réception de la demande(32). À l’issue de ce délai, si l’agent n’a pas trouvé la demande irrecevable, s’il a dû surseoir à son étude parce que la Section de l’immigration a reçu un rapport négatif sur lequel elle doit statuer ou encore si la personne a été accusée de crime grave(33), la demande serait réputée avoir été transmise à la Section de la protection des réfugiés (l’ancienne Section du statut de réfugié) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié(34).

The customs authority with which the entry for free circulation or for another customs procedure which could result in the creation of a customs debt is lodged shall use information sheet INF-8, which it shall stamp, to ask the central office for the warehouse where the usual forms of handling were carried out, to indicate the nature, customs value and quantity of the declared goods, which would be taken into consideration if the goods concerned had not undergone the said handling (1) OJ No L 225, 15.8.1988, p. 1 (2) OJ No L 225, 15.8.1988, p. 8 (3) OJ No L 246, 10.9.1990, p. 1 (4) OJ No L 246, 10.9.1990, p. 33.
L'autorité douanière auprès de laquelle la déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière est déposée, demande au moyen d'un bulletin INF-8, visé par elle, au bureau de contrôle de l'entrepôt où les manipulations usuelles ont été effectuées, de lui indiquer l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises déclarées qui seraient à prendre en considération si elles n'avaient pas été soumises auxdites manipulations (1) JO no L 225 du 15.8.1988, p. 1 (2) JO no L 225 du 15.8.1988, p. 8 (3) JO no L 246 du 10.9.1990, p. 1 (4) JO no L 246 du 10.9.1990, p. 33.

Ms. Joan Atkinson: The effect of removing the word “inadmissible” would considerably broaden an immigration officer's authority to arrest, because currently, the way that clause is worded, an officer can only arrest if they believe a person is inadmissible and they believe a person is a danger to the public or unlikely to appear for examination, admissibility hearing, or removal.
Mme Joan Atkinson: La suppression des mots «interdit de territoire» aurait pour effet d'élargir énormément le pouvoir d'arrestation de l'agent d'immigration étant donné qu'à l'heure actuelle il peut seulement arrêter une personne s'il croit qu'elle constitue un danger pour la sécurité publique ou qu'elle va se soustraire au contrôle, à l'enquête ou au renvoi.