Vertaling van "offenders do not evade justice wherever they " (Engels → Frans) :

It is an innovative and dynamic instrument. Since it came into force in 2004 it has given judicial authorities an accessible and efficient mechanism to ensure that offenders do not evade justice wherever they may hide within the European Union.
Instrument innovant et dynamique, il permet aux autorités judiciaires, depuis son entrée en vigueur en 2004, de disposer d'un mécanisme accessible et efficace pour veiller à ce que les délinquants n'échappent pas à la justice, où qu'ils se cachent dans l'Union européenne.

Our responsibility is to protect children wherever they live and to bring criminals to justice wherever they operate.
Il est de notre responsabilité de protéger les enfants, où qu'ils vivent, et de poursuivre les criminels, où qu'ils opèrent.

Today is a milestone in our common efforts to ensure Europeans have access to justice, wherever they are in the EU.
Nous posons aujourd'hui un jalon dans notre effort conjoint pour garantir aux Européens l'accès à la justice, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne.

Account taken of the situation explained in the above recital it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Vanuatu legislation is not is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Compte tenu de la situation exposée au considérant ci-dessus, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation du Vanuatu n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

Account taken of the situation explained in recitals 113 to 117 it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Fiji legislation is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations should be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Compte tenu de la situation exposée aux considérants 113 à 117, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation des Fidji n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

‘restorative justice’ means any process whereby the victim and the offender are enabled, if they freely consent, to participate actively in the resolution of matters arising from the criminal offence through the help of an impartial third party.
«justice réparatrice», tout processus permettant à la victime et à l'auteur de l'infraction de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant de l'infraction pénale, avec l'aide d'un tiers indépendant.

As an alternative to, or in combination with formal justice, it aims to restore victims to the position they had before the crime by giving them, if they so wish, an opportunity to confront their offenders face to face and for the offenders to take responsibility for their acts.
En tant que moyen de substitution de la justice officielle ou en combinaison avec celle‑ci, elle vise à remettre les victimes dans la situation où elles se trouvaient avant l'acte criminel, en leur fournissant, si elles le souhaitent, l'opportunité d'affronter leurs agresseurs de face et pour ces derniers d'assumer la responsabilité de leurs actes.

The treaties enabled by the Transfer of Offenders Act do not allow offenders to somehow evade justice.
Les traités conclus en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ne permettent pas à ces dernier d'échapper à la justice.

The treaties enabled by this act do not allow offenders to somehow evade justice.
Les traités signés en vertu de cette loi ne permettront pas aux délinquants d'échapper à la justice.

Persons indicted are still at large and there is evidence that they are still being assisted in their efforts to evade justice.
Certaines personnes accusées par le TPIY sont toujours en liberté et il est prouvé qu'elles sont aidées dans leurs efforts pour continuer d'échapper à la justice.