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Traduction de «not evade justice wherever » (Anglais → Français) :

In particular, wherever it is appropriate, the EU will offer to back partner countries’ efforts to reform their justice and security sector reforms with rule of law missions or other Common Foreign and Security Policy (CFSP) instruments that they will consider useful.

L'UE proposera notamment, lorsque cela sera nécessaire, d'appuyer les efforts entrepris par les pays partenaires pour réformer les secteurs de la justice et de la sécurité dans le cadre de missions «État de droit» ou d'autres instruments de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qu'ils jugeront utiles.


It is an innovative and dynamic instrument. Since it came into force in 2004 it has given judicial authorities an accessible and efficient mechanism to ensure that offenders do not evade justice wherever they may hide within the European Union.

Instrument innovant et dynamique, il permet aux autorités judiciaires, depuis son entrée en vigueur en 2004, de disposer d'un mécanisme accessible et efficace pour veiller à ce que les délinquants n'échappent pas à la justice, où qu'ils se cachent dans l'Union européenne.


This contrasts very favourably with the pre-EAW position of a one-year average for the extradition of requested persons and has undoubtedly reinforced the free movement of persons within the EU by providing a more efficient mechanism to ensure that open borders are not exploited by those seeking to evade justice.

C'est là un progrès considérable par rapport à la situation qui prévalait avant l'introduction du mandat d'arrêt européen, lorsque l'extradition des personnes recherchées prenait en moyenne une année. En outre, la libre circulation des personnes dans l'UE s'en est indéniablement trouvée renforcée, grâce à un mécanisme plus efficace, veillant à ce que l'ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice.


The latter case refers to a situation where the authorities failed in their attempt to contact the person, in particular because he or she sought to evade justice.

Ce dernier cas vise une situation dans laquelle les autorités n’ont pas réussi à contacter la personne concernée, en particulier lorsque celle-ci a cherché à se soustraire à la justice.


The latter case refers to a situation where the authorities failed in their attempt to contact the person, in particular because he or she sought to evade justice.

Ce dernier cas vise une situation dans laquelle les autorités n’ont pas réussi à contacter la personne concernée, en particulier lorsque celle-ci a cherché à se soustraire à la justice.


It is an innovative and dynamic instrument. Since it came into force in 2004 it has given judicial authorities an accessible and efficient mechanism to ensure that offenders do not evade justice wherever they may hide within the European Union.

Instrument innovant et dynamique, il permet aux autorités judiciaires, depuis son entrée en vigueur en 2004, de disposer d'un mécanisme accessible et efficace pour veiller à ce que les délinquants n'échappent pas à la justice, où qu'ils se cachent dans l'Union européenne.


This contrasts very favourably with the pre-EAW position of a one-year average for the extradition of requested persons and has undoubtedly reinforced the free movement of persons within the EU by providing a more efficient mechanism to ensure that open borders are not exploited by those seeking to evade justice.

C'est là un progrès considérable par rapport à la situation qui prévalait avant l'introduction du mandat d'arrêt européen, lorsque l'extradition des personnes recherchées prenait en moyenne une année. En outre, la libre circulation des personnes dans l'UE s'en est indéniablement trouvée renforcée, grâce à un mécanisme plus efficace, veillant à ce que l'ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice.


(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Membe ...[+++]

(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.


(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Membe ...[+++]

(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.


(14) Whereas the Court of Justice has constantly held (6) that a Member State retains the right to take measures against a television broadcasting organization that is established in another Member State but directs all or most of its activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the organization had it been established o ...[+++]

(14) considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (6), un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier État membre;




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Date index: 2021-07-18
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