(6) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted by the Justice and Home Affairs Council of 3 December 1998 1 , in point 19 thereof, states that "Procedural rules should respond to broadly the same guarantees, ensuring that
people will not be treated unevenly according to the jurisdiction dealing with their caseIt appears useful, however, to complement those basic principles by standards and codes of good practice in areas of transnational relevance and common concern (e.g. interpretation) which may also extend to
...[+++]certain parts of the enforcement of criminal decisions, including, for instance, confiscation of assets and to aspects of offender reintegration and victim support" .(6) Au point 19 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , on peut lire que "les procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autreIl paraît toutefois utile de compléter ces principes de base par des normes et des codes de bonne pratique pour les questions à caractère transnational et d'intérêt commun (telle que l'interprétation), qui peuvent concerner également certains éléments de l'exécution des décisi
...[+++]ons pénales, tels que la confiscation des avoirs, ainsi que des questions liées à la réinsertion des délinquants et à l'aide aux victimes".
