Traduction de «term offender designation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long-term offender designation [ long term offender designation | LTO designation ]
désignation de délinquant de longue durée

long-termer [ long-term offender | long-term inmate ]
détenu purgeant une peine de longue durée [ détenu incarcéré pour une longue période ]

Differences in Response to Long-Term Imprisonment: Implications for the Management of Long-Term Offenders
Diversité des réactions à l'emprisonnement prolongé : conséquences pour la gestion des détenus condamnés à de longues peines

limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

Customs Cooperation Council's Recommendation of 1 January 1975 designed to enable Statistical Data on International Trade collected on the basis of the Brussels Nomenclature to be expressed in terms of the second revision of the Standard International Trade Classification
Recommandation du 1er janvier 1975 du Conseil de coopération douanière visant à exprimer en termes de classification type pour le commerce international, révision 2, des données statistiques du commerce international recueillies sur la base de la nomenclature de Bruxelles

terms designed to promote sales
obligations destinées à promouvoir les ventes

designation of the offender
désignation du joueur fautif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as many of you may know, since the 2003 decision by the Supreme Court in R. v. Johnson, an individual who fully meets the criteria for a dangerous offender designation cannot receive an indeterminate sentence if his risk of future offending can be managed under a lesser sentence such as the long-term offender designation.
Toutefois, comme beaucoup d'entre vous le savez sans doute, depuis l'arrêt R. c. Johnson, un jugement de la Cour suprême du Canada prononcé en 2003, une personne qui remplit tous les critères pour être déclarée « délinquant dangereux » ne peut être condamnée à une peine de détention d'une durée indéterminée si le risque de récidive dans l'avenir peut être géré avec une peine moins sévère, comme une peine pour délinquant à contrôler.

If the court had a reasonable belief the risk that the offender poses to the general public can be controlled under a long term offender designation, then the offender must be given the lesser sentence, even if he or she otherwise meets all criteria for a dangerous offender designation.
Si le tribunal a des raisons de croire que le risque que le délinquant pose au grand public peut être limité s'il est désigné délinquant à contrôler, il faut alors imposer cette peine moindre, même si le délinquant satisfait à tous les critères de la désignation de délinquant dangereux.

In September 2003 the Supreme Court of Canada held that a sentencing judge must consider fully the prospects of controlling an offender under a long term offender designation before a dangerous offender designation can be made.
En septembre 2003, la Cour suprême du Canada a déclaré que le juge qui impose la peine doit envisager pleinement la possibilité de contrôler un délinquant en le désignant délinquant à contrôler avant de le désigner délinquant dangereux.

The former Liberal government in 1997 created a long term offender designation, which was targeted at sexual and violent offenders in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even if not meeting the criteria of a dangerous offender.
J'aimerais maintenant aborder brièvement la question de la désignation de délinquant à contrôler. Le gouvernement libéral précédent a créé en 1997 la désignation de délinquant à contrôler, qui ciblait les délinquants sexuels et les délinquants violents pour tenir compte du fait que nombre de délinquants sexuels et de délinquants violents nécessitent une attention particulière, même s'ils ne satisfont pas au critère de délinquant dangereux.

It is essential that we increasingly promote a culture not just of mutual recognition, but also of harmonisation in criminal law in terms of the design of sentences, their method of enforcement, the relationship between offenders and society and even greater equivalence between the substantive and procedural criminal laws of Member States.
Il est essentiel que nous favorisions de plus en plus une culture non seulement de reconnaissance mutuelle, mais aussi d’harmonisation du droit pénal, au niveau de la conception des peines, des méthodes d’exécution, de la relation entre les criminels et la société, et que nous favorisions même une meilleure équivalence entre les droits pénaux substantifs et procéduraux des États membres.

In 1997 we proclaimed Bill C-55 which strengthened the dangerous offender rules in part XXIV of the criminal code and also created a new sentencing provision called long term offender (1350) As a result of these changes, prosecutors in almost every province are aggressively pursuing dangerous offender and long term offender designations.
En 1997, nous avons promulgué le projet de loi C-55 qui avait pour but de renforcer les dispositions relatives aux délinquants dangereux dans la Partie XXIV du Code criminel et prévoyait une nouvelle disposition pour la détermination de la peine visant ce qu'on a appelé les délinquants à contrôler (1350) Du fait de ces changements, les procureurs dans pratiquement toutes les provinces réclament avec véhémence la désignation des délinquants dangereux et des délinquants visés par une surveillance de longue durée.

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.
Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.