Vertaling van "dangerous offender designation where the offender simply refused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The offender's participation is utterly irrelevant and the Federal Court of Appeal has recently upheld, I believe, a dangerous offender designation where the offender simply refused to participate.
La participation des délinquants n'a absolument aucun intérêt et la Cour d'appel fédérale a, je crois, maintenu une désignation de délinquant dangereux à laquelle le délinquant avait tout simplement refusé de participer.

Perhaps the most egregious aspect of this whole process of putting forward legislation, of pulling back the legislation, of putting forward the legislation again, refusing to heed the advice that the government received from committee representatives and witnesses who appeared before the government, and refusing to heed the advice of the most knowledgeable member of Parliament in the House, as voted by members of the House of Commons, is that we are back to exactly the same situation that we were in last spring with no capability to provide for dangerous offender designation later in the sentence.
L'aspect peut-être le plus fâcheux de tout ce processus consistant à présenter des mesures législatives, à les retirer, à les présenter à nouveau et à refuser de tenir compte des conseils reçus des fonctionnaires et autres témoins qui ont comparu devant le comité et du député proclamé le député le mieux informé par ses collègues à la Chambre des communes, c'est que nous nous retrouvons exactement dans la même situation qu'au printemps dernier, sans capacité de déclarer une personne délinquant dangereux plus tard après la condamnation.

Where the Crown decides to bring such an application, an offender convicted of a third primary designated offence, a narrow and proportionate list of the 12 most serious and violent sexual offences that commonly trigger a dangerous offender designation, and often that is involved in this kind of a crime that we are speaking of today, will be presumed to be a dangerous offender unless he or she could prove otherwise.
Quand la Couronne décide de présenter une telle demande, un délinquant reconnu coupable d’une troisième infraction primaire, infraction qui figure sur une courte liste proportionnée des 12 graves infractions sexuelles et violentes qui conduisent couramment à une désignation de délinquant dangereux et qui sont souvent en jeu dans le genre de crime dont il est question ici, est présumé délinquant dangereux à moins qu’il ne prouve le contraire.

In 1997 we saw the introduction of the long-term offender provisions, which are also in part XXIV. They're somewhat married to the dangerous offender designation, because if a judge refuses a dangerous offender indeterminate sentence, he or she can in fact impose a long-term offender sentence.
En 1997, nous avons assisté à l'introduction des dispositions relatives aux délinquants à contrôler, qui figurent également dans la partie XXIV, et qui vont pour ainsi dire de pair avec la désignation de délinquant dangereux, car si un juge refuse d'appliquer une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée en tant que délinquant dangereux, il peut désigner l'individu délinquant à contrôler.

Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

The 1997 amendments also created the option of the long term offender designation where the individual did not meet the onerous standards for dangerous offender designation.
Les modifications de 1997 rendaient aussi facultative la désignation de délinquant visé par une surveillance de longue durée lorsque l'accusé ne répondait pas aux rigoureux critères de la désignation de délinquant dangereux.

Where the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of the offences make it appropriate, convicted offenders should be temporarily or permanently prevented from exercising at least professional activities involving direct and regular contacts with children.
Lorsque le danger que les auteurs représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d’exercer, au moins à titre professionnel, des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.

Without prejudice to other penalties which may be imposed, vehicles in respect of which one or more infringements of the rules on the transport of dangerous goods, in particular infringements listed in Annex II, are established may be immobilized either on-the-spot or at a place designated for this purpose by the authorities carrying out the check and required to be brought into conformity before continuing their journey or may be subject to other appropriate measures, depending on the circumstances or the requirements of safety including, where appropriate, refusal to allow such vehicles to enter the Community.
Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsque une ou plusieurs infractions figurant notamment parmi celles reprises à l'annexe II ont été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle, et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Communauté.