Vertaling van "offender against whom they believe " (Engels → Frans) :

Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.
Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.

Interim measures and evidence protection measures can have a significant economic impact on the party against whom they are ordered.
Les mesures provisoires et de protection des preuves peuvent avoir des répercussions économiques considérables pour la partie qui en fait les frais.

1. A confiscation order, together with the certificate provided for in paragraph 2, the standard form for which is given in the Annex, may, in the case of a confiscation order concerning an amount of money, be transmitted to the competent authority of a Member State in which the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that the natural or legal person against whom the confiscation order has been issued has property or income.
1. Une décision de confiscation, accompagnée du certificat tel que le prévoit le paragraphe 2, et dont le modèle figure à l'annexe peut, dans le cas d'une décision de confiscation concernant une somme d'argent, être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été rendue possède des biens ou des revenus.

It provides the opportunity to law enforcement to focus only on those passengers for whom they have a fact-based reason to believe that they might pose an actual risk to security, rather than making assessments based on instinct, pre-conceived stereotypes or profiles.
Il permet aux services répressifs de se concentrer exclusivement sur les passagers pour lesquels ils disposent d'éléments factuels indiquant un risque réel pour la sécurité, plutôt que de tirer des conclusions fondées sur leur intuition, des stéréotypes ou des profils prédéfinis.

They are intended to provide cover for all persons to whom they apply against risks such as sickness, old age, death and invalidity, regardless of their financial status and their state of health at the time of affiliation.
Ils ont pour but de couvrir toutes les personnes auxquelles ils s'appliquent contre, par exemple, les risques de maladie, les risques inhérents à la vieillesse et les risques de décès et d'invalidité, quels que soient leur statut financier et leur état de santé au moment de l'affiliation.

With regard to this, there is a need to balance the potential benefit for the community or individual victim against whom the offence was directed with the benefit of permitting the offender to render the service in the Member State where he or she is socially integrated.
À cet égard, il est nécessaire de mettre en balance l'avantage potentiel pour la communauté ou la victime du délit avec l'avantage que présente la possibilité, pour l'auteur du délit, de rendre ce service dans l'État membre dans lequel il est socialement intégré.