Traduction de «victim against whom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designation of the party against whom the application is made
désignation de la partie contre laquelle la requête est formée

party against whom the application is made
partie contre laquelle la requête est formée

the party against whom enforcement is sought
la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie

party against whom the separation is declared
partie contre laquelle la séparation est admise

person against whom a removal order has been made
personne frappée d'une mesure de renvoi

complainant and the person against whom the complaint was made
parties à la plainte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.
Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.

17. Takes the view that the minimum standard should define as victims eligible for compensation, where this is payable, not only direct victims (persons against whom the crime is committed) but also indirect victims (dependants or relatives of the direct victim); urges that thought should also be given to whether "bystanders" (persons incidentally affected by the crime) and "Samaritans" (persons who help the victim or the police prevent a crime or apprehend the offender) should also be eligible for compensation;
17. est d'avis qu'une norme minimale doit entendre par victime admissible au bénéfice de l'indemnisation tant la victime directe (la personne contre qui le délit a été commis) que la victime indirecte (personnes à charge ou proches de la victime directe); demande instamment que l'on réfléchisse à l'inclusion, dans les catégories de personnes indemnisables, des personnes cataloguées "passants" (personnes touchées accidentellement par le délit) et les "bons samaritains" (personnes qui aident la victime ou la police à prévenir la commission d'un délit ou à appréhender le délinquant);

J. whereas, furthermore, the families and dependants of those against whom the crime was committed are sometimes indirect victims, and it will be necessary to identify – in accordance with a clear and precise definition recognised by all the Member States – those who may lawfully receive compensation; considers that until minimum rules recognised by all the Member States are identified, reference shall be made to the internal legal systems,
J. considérant, en outre, que les familles et les personnes à la charge de ceux et de celles qui ont subi le délit sont parfois elles aussi des victimes indirectes et qu'il apparaît nécessaire de déterminer, selon une définition claire, précise et partagée par tous les États membres, les personnes qui peuvent êtres juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, et que, dans l'attente de l'élaboration des normes minimales communes à tous les États membres, les ordres juridiques nationaux sont d'application,

M. whereas the families and dependants of the persons against whom the crime has been committed, including their de facto partners, are also sometimes indirect victims,
M. sachant que, parfois, les familles (y compris les concubins) et les personnes à charge des victimes deviennent elles-mêmes des victimes indirectes,

18. Takes the view that the minimum standard should define as victims eligible for compensation, where this is payable, not only direct victims (persons against whom the crime is committed) but also indirect victims (dependants or relatives of the direct victim). Urges that thought should also be given to whether ‘bystanders’ (persons incidentally affected by the crime) and ‘Samaritans’ (persons who help the victim or the police prevent a crime or apprehend the offender) should also be eligible for compensation;
18. est d'avis qu'une norme minimale doit entendre par victime admissible au bénéfice de l'indemnisation tant la victime directe (la personne contre qui le délit a été commis) que la victime indirecte (personnes à charge ou proches de la victime directe), demande instamment que l'on réfléchisse à l'inclusion, dans les catégories de personnes indemnisables, des personnes cataloguées "passants" (personnes touchées accidentellement par le délit) et les "bons samaritains" (personnes qui aident la victime ou la police à prévenir la commission d'un délit ou à appréhender le délinquant);

With regard to this, there is a need to balance the potential benefit for the community or individual victim against whom the offence was directed with the benefit of permitting the offender to render the service in the Member State where he or she is socially integrated.
À cet égard, il est nécessaire de mettre en balance l'avantage potentiel pour la communauté ou la victime du délit avec l'avantage que présente la possibilité, pour l'auteur du délit, de rendre ce service dans l'État membre dans lequel il est socialement intégré.

K. whereas, furthermore, the families and dependants of those against whom the crime was committed are sometimes indirect victims, and it will be necessary to identify – in accordance with a clear and precise definition recognised by all the Member States – those who may lawfully receive compensation. Until minimum rules recognised by all the Member States are identified, reference shall be made to the internal legal systems,
K. considérant, en outre, que les familles et les personnes à la charge de ceux et de celles qui ont subi le délit sont parfois elles aussi des victimes indirectes et qu'il apparaît nécessaire de déterminer, selon une définition claire, précise et partagée par tous les États membres, les personnes qui peuvent êtres juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, et que, dans l'attente de l'élaboration des normes minimales communes à tous les États membres, les ordres juridiques internes sont d'application,

This Directive introduces a residence permit intended for victims of trafficking in human beings or, if a Member State decides to extend the scope of this Directive, to third-country nationals who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration to whom the residence permit offers a sufficient incentive to cooperate with the competent authorities while including certain conditions to safeguard against abuse.
La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou, si un État membre décide d'étendre le champ d'application de la présente directive, destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu'ils coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus.

29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.
29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.