Traduction de «party against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the party against whom enforcement is sought
la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie

party against whom the separation is declared
partie contre laquelle la séparation est admise

designation of the party against whom the application is made
désignation de la partie contre laquelle la requête est formée

direct action by the injured party against the insurer
action directe de la partie lésée contre l'assureur

third party liability insurance [ third-party liability insurance | third-party insurance | third party insurance | liability insurance | insurance against liability | public liability insurance ]
assurance de responsabilité civile [ assurance r.c.,assurance RC | assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance du recours des tiers | assurance contre le recours des tiers | assurance responsabilité | assurance de responsabilité | assurance-responsabilité ]

opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons
opposable | opposable aux tiers

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

void as against third parties
inopposable aux tiers

preserve rights against prior parties
conservation des droits contre les créanciers venant par préférence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply, even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 11 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 16 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 16 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 12 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l'article 12 sont applicables, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

The existence of a direct right of action for the injured party against the insurance undertaking is a logical supplement to the appointment of such representatives and moreover improves the legal position of parties injured as a result of motor vehicle accidents occurring outside their Member State of residence.
L’existence d’un droit d’action directe de la personne lésée à l’encontre de l’entreprise d’assurance concernée est un complément logique à la désignation de tels représentants et, en outre, améliore la situation juridique des personnes lésées à la suite d’un accident de la circulation routière survenu en dehors de leur État membre de résidence.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not habitually resident in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l’exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l’article 11 sont applicables, même si la partie contre laquelle l’exécution est demandée n’a pas sa résidence habituelle dans l’un des États membres.

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:
Lorsqu'une partie a formé un recours à l'encontre d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu'un tel recours est encore possible, ou lorsqu'une partie a demandé le réexamen au sens de l'article 18, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution a été demandée:

15. Recalls that, as a result of such smuggling, the Community and Member States' budgets year after year suffer losses of revenue amounting to several billion euro; instructs its President to initiate the necessary steps without delay so that Parliament can assist the Commission as an intervening party against the tobacco concerns which have brought an action against the Commission before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg because they wish to have it denied the right to bring legal action against them in the USA;
15. rappelle qu'au fil du temps, cette contrebande a fait perdre plusieurs milliards d'euros au budget de la Communauté et aux budgets des États membres; charge sa Présidente de prendre sans délai les mesures qui s'imposent afin que le Parlement puisse intervenir aux côtés de la Commission dans la lutte contre les multinationales du tabac que la Commission a citées devant la Cour de justice des Communautés européennes parce qu'elles veulent lui dénier le droit d'intenter une action contre les multinationales du tabac aux États-Unis;

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 26(2) to (4) shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'article 26, paragraphes 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des États membres.

3. During the time specified for an appeal pursuant to Article 43(5) against the declaration of enforceability and until any such appeal has been determined, no measures of enforcement may be taken other than protective measures against the property of the party against whom enforcement is sought.
3. Pendant le délai du recours prévu à l'article 43, paragraphe 5, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.