Traduction de «public welfare offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public welfare offence
infraction contre le bien-être public

animal welfare offence
atteinte au bien-être d'un animal [ atteinte au bien-être des animaux ]

welfare offence
atteinte à la santé et la sécurité du public

indecency offence | offence against public decency
infraction contre les moeurs

offence against public decency | indecency offence
infraction contre les moeurs | délit contre les moeurs

flat subsidized by public welfare
habitation à loyer modéré | logement à caractére social | HLM [Abbr.]

International Convention to make bribery of foreign public officials a crime offence
convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers

flat subsidized by public welfare
habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]

construction of houses subsidised by public welfare
construction de logements à caractère social

public welfare
assistance publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

' Sometimes these are also called ``public welfare offences'' or ``regulatory offences'.
Parfois, on l'appelle également «infraction contre le bien-être public» ou «infraction aux règlements».

On the question of the distinction between actual criminal offences and “public welfare” offences (also referred to as “statutory” or “regulatory” offences), see the decision of the Supreme Court in R. v. City of Sault Ste-Marie, [1978] 2 S.C.R. 1299, para. 45.
Quant à la distinction entre les infractions criminelles réelles et les infractions « contre le bien-être public » (aussi appelées infractions « créées par la loi » ou « réglementaires »), voir la décision de la Cour suprême, R. c. Ville de Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299, par. 45.

(27) On the question of the distinction between actual criminal offences and “public welfare” offences (also referred to as “statutory” or “regulatory” offences), see the decision of the Supreme Court in R. v. City of Sault Ste-Marie, [1978] 2 S.C.R 1299, para. 45.
(27) Quant à la distinction entre les infractions criminelles réelles et les infractions « contre le bien-être public » (aussi appelées infractions « créées par la loi » ou « réglementaires »), voir la décision de la Cour suprême, R. c. Ville de Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299, par. 45.

Or perhaps we should say that Bill C-292 is describing a public welfare offence traditionally associated with regulatory matters in a civil context.
Ou devrait-on dire que le projet de loi C-292 décrit une infraction contre le bien-être public qui est plutôt traditionnellement associée à la réglementation dans un contexte civil?

In the case of public welfare offences, which are the kinds of offences we have in these acts, it's considered appropriate to shift the burden of proof to the accused, since the accused may be in a better position to explain his actions.
Dans le cas des infractions contre le bien-être public, sur les genres d'infractions qu'on trouve dans ces lois, on accepte que ce soit l'accusé qui ait le fardeau de la preuve, puisqu'il peut être mieux en mesure d'expliquer ses actes.