Traduction de «welfare offences which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

animal welfare offence
atteinte au bien-être d'un animal [ atteinte au bien-être des animaux ]

public welfare offence
infraction contre le bien-être public

welfare offence
atteinte à la santé et la sécurité du public

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

offence which was not intentionally committed
infraction involontaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So far as the first one is concerned, I explain in my submissions that, for more than 100 years, the law of Canada, the law of England and other common law jurisdictions have accepted the concept of welfare offences, by which we mean offences of strict liability subject; in the case of Canada, to a defence of due diligence.
En ce qui concerne la première, j'explique dans mes propositions que, depuis plus de 100 ans, au Canada, en Angleterre et dans les autres juridictions de common law, le droit reconnaît le concept d'atteinte à la santé et à la sécurité du public, par quoi il faut entendre les infractions de responsabilité stricte; dans le cas du Canada, susceptibles d'une défense fondée sur l'idée que l'on a fait preuve de toute la diligence voulue.

Since the first instance of this, which I believe was in 1928, the courts have confirmed that this is the best way to deal with public welfare offences.
Depuis le premier cas du genre, qui remonte à 1928 si je ne me trompe pas, les tribunaux ont confirmé que c'est la meilleure façon de traiter les infractions contre le bien-être public.

As stated in the government's policy document of May 1998 entitled “Renewing Youth Justice”, it was felt that when young people commit very serious offences, which are very, very rare, I might emphasize, there probably are significant mental health or child welfare problems at stake that need to be addressed.
Comme l'indique le document de politique gouvernementale de mai 1998 intitulé «Le renouvellement du système de justice pour les jeunes», on a pensé que lorsque des jeunes commettent de très graves infractions, ce qui est très rare—j'insiste sur ce point—c'est parce qu'ils sont probablement confrontés à de graves problèmes de santé mentale ou d'assistance sociale, qu'il faut régler.

Then it establishes the public welfare offences, which are the regulatory offences we're talking about here.
Il y a ensuite l'infraction contre le bien-être public, c'est-à-dire l'infraction réglementaire dont il est question ici.

In the case of public welfare offences, which are the kinds of offences we have in these acts, it's considered appropriate to shift the burden of proof to the accused, since the accused may be in a better position to explain his actions.
Dans le cas des infractions contre le bien-être public, sur les genres d'infractions qu'on trouve dans ces lois, on accepte que ce soit l'accusé qui ait le fardeau de la preuve, puisqu'il peut être mieux en mesure d'expliquer ses actes.