Vertaling van "offences calls therefore " (Engels → Frans) :

7. Reiterates its call on the Member States to use existing mechanisms, in particular Directive 2012/29/EU, including training for professionals to protect women and girls, and to pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside the borders of the Member State concerned, and calls, therefore, for the principle of extraterritoriality to be included in the criminal law provisions of all Member States so that the offence is punishable to the same extent in all 28 Member States;
7. appelle à nouveau les États membres à faire usage des mécanismes existants, en particulier la directive 2012/29/UE, notamment en assurant la formation des professionnels pour protéger les femmes et les filles, et à poursuivre et punir tout résident qui se serait rendu coupable de MGF, même si le délit a été commis en dehors du territoire de l'État membre concerné, et demande donc que le principe d'extraterritorialité soit intégré dans les dispositions de droit pénal de tous les États membres, afin que ce délit soit punissable dans la même mesure dans les 28 États membres;

Therefore, we are making the Chief Electoral Officer more independent by giving him control of his staff and his investigations, giving him the power to call for tougher penalties for existing election offences and adding more than a dozen new offences to the act to combat big money, rogue calls and fraudulent voting.
Nous donnons donc une plus grande autonomie au directeur général des élections et nous le tenons responsable de son personnel et de ses enquêtes en lui donnant le pouvoir d'exiger des peines plus sévères pour des infractions électorales existantes et en ajoutant plus d'une douzaine de nouvelles infractions à la loi pour lutter contre les groupes privilégiés, les appels et les votes frauduleux.

Considers it regrettable that no progress has been made on limiting the immunities of Members of Parliament in respect of corruption-related offences, and notes, at the same time, the concern about adequate protection for the expression of non-violent opinions in Parliament; calls, therefore, on the Government and Parliament to agree an appropriate reform of the system of parliamentary immunities;
juge regrettable qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la limitation de l'immunité des parlementaires en ce qui concerne les délits de corruption, et constate dans le même temps les inquiétudes concernant la protection adéquate de l'expression d'opinions non violentes au sein du parlement; engage, dès lors, le gouvernement et le parlement à s'accorder sur une réforme appropriée du système des immunités parlementaires;

Such offences pose a threat to the environment and therefore call for an appropriate response.
De telles infractions constituent une menace pour l'environnement et exigent par conséquent une réponse adaptée.

Therefore, the petitioners are calling upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives qui reconnaîtraient les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués lorsqu'un crime violent est commis contre leur mère.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims of crime when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, therefore allowing two charges to be laid in such a situation instead of one.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives qui reconnaîtraient les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués lorsqu'un crime violent est commis contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées dans un tel cas, au lieu d'une seule.

Therefore, they call upon Parliament to enact legislation which would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Par conséquent, ils demandent instamment au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués pendant la commission d'une infraction contre leur mère.

I find it appalling that there are minimum sentences for drunk driving but none for child sex offences. Again, as Conservatives we therefore call upon the Liberal government to introduce mandatory minimum sentences and abolish conditional sentences for sexual offences involving children.
Je trouve renversant qu'il y ait des peines minimales pour la conduite en état d'ébriété, mais pas pour les infractions à caractère sexuel commises contre des enfants.

5. Emphasises that the EU cannot require its partners in the developing countries to comply with and promote the principles of good governance and transparent administration unless it, too, carries out internally, together with its Member States, reforms which are indispensable in the anti-corruption campaign, with particular regard to tax deductibility for bribes and, more generally, to making corrupt practices which threaten undertakings into criminal offences; calls therefore on the Commission to study in detail and publish the laws of the Member States which directly or indirectly allow the situations described above to exist;
5. souligne que l'UE ne saurait continuer à engager ses partenaires dans les pays en développement à respecter et à promouvoir les principes de bonne gouvernance et de gestion transparente sans réaliser elle-même avec ses États membres au plan intérieur des réformes indispensables dans le cadre de la lutte anticorruption notamment en ce qui concerne la déductibilité fiscale des pots-de-vin et, plus généralement, l'incrimination de pratiques de corruption mettant en cause les entreprises; demande par conséquent à la Commission d'étudier en détail les législations des États membres qui permettent directement ou indirectement les situations précitées et de les rendre publiques;

52. Considers that better measures need to be taken to protect the civil rights of people arrested and held pending trial for offences they are alleged to have committed in another Member State to the one in which they are normally resident. It is a denial of human rights that citizens of other Member States should in practice be discriminated against by being held for long periods before trial, simply for technical and bureaucratic reasons. Calls therefore:
estime qu'il convient de prendre des mesures plus appropriées pour protéger les droits civiques des personnes arrêtées et détenues dans l'attente d'un procès pour des délits qu'elles sont supposées avoir commis dans un autre État membre que celui où elles résident normalement; estime que c'est une atteinte aux droits de l'homme que d'effectuer, en pratique, une discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres en les maintenant en détention durant de longues périodes avant le procès, uniquement pour des raisons techniques et bureaucratiques; demande donc: