Vertaling van "existing election offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing election [ signed option | signed election ]
option déjà exercée [ option exercée | option levée | option choisie ]

electionable indictable offence [ elective offence ]
acte criminel sujet à option

election offence
infraction électorale [ infraction relative aux élections ]

putative offence | non-existent crime
infraction putative | délit putatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, we are making the Chief Electoral Officer more independent by giving him control of his staff and his investigations, giving him the power to call for tougher penalties for existing election offences and adding more than a dozen new offences to the act to combat big money, rogue calls and fraudulent voting.
Nous donnons donc une plus grande autonomie au directeur général des élections et nous le tenons responsable de son personnel et de ses enquêtes en lui donnant le pouvoir d'exiger des peines plus sévères pour des infractions électorales existantes et en ajoutant plus d'une douzaine de nouvelles infractions à la loi pour lutter contre les groupes privilégiés, les appels et les votes frauduleux.

You're telling us that there will be new forms, and the forms will be more accessible; that there will be expanded investigative powers; that there's subpoena power that doesn't exist; that there's a response to Parliament that didn't previously exist; and you've expanded from indictable-only offences to presumably elective offences and summary offences.
Vous nous dites qu'il y aura de nouvelles formules, et qu'elles seront plus accessibles; qu'il y aura des pouvoirs d'enquête élargis; qu'il y aura dorénavant un pouvoir d'assignation qui n'existe pas dans la loi actuelle; qu'il y aura dorénavant reddition de comptes au Parlement; et vous êtes passés des infractions punissables par mise en accusation à des actes criminels sujets à option et à des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

It would give more independence to the Commissioner of Canada Elections, allowing him or her control over staff and investigations, empowering her or him to seek tougher penalties for existing electoral offences, and providing more than a dozen new offences to combat big money, rogue calls, and fraudulent voting.
La Loi sur l'intégrité des élections protège les électeurs contre les appels frauduleux grâce à la consignation des grandes campagnes téléphoniques dans un registre public, et prévoit des peines d'emprisonnement pour les personnes qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux ainsi que des peines plus sévères. Elle accroît l'indépendance du commissaire aux élections fédérales, lui permettant de gérer son personnel et ses enquêtes comme il l'entend et de demander des sanctions plus sévères à l'égard d'infractions électorales existantes.

It would give more independence to the Commissioner of Canada Elections, allowing her or him to have control over their staff and investigations, empowering the officer to seek tougher penalties for existing electoral offences, and providing more than a dozen new offences to combat big money, rogue calls, and fraudulent voting.
Elle accroît l'indépendance du commissaire aux élections fédérales, lui permettant de gérer son personnel et ses enquêtes comme il l'entend et de demander des sanctions plus sévères à l'égard d'infractions existantes. En outre, elle établit plus d'une dizaine de nouvelles infractions pour contrer l'influence indue de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux.

– Whereas Krzysztof Lisek is essentially charged with offences in relation to his management and accounting activities as chairman of the board of the Polish Youth Card Association and Campus Sp. during a period prior to his election to the European Parliament, and whereas the offences with which Mr Lisek is charged have nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament, and whereas no cogent evidence has been adduced as to the existence of any fumus persecutionis, the EP has decided today to waive the immunity of Mr Lisek.
– (EN) Considérant que M. Krzysztof Lisek est essentiellement accusé d’infractions liées aux activités comptables et de gestion qu’il a menées en tant que président du conseil de l’association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d’une période antérieure à son élection au Parlement européen, et que les infractions dont il est accusé n’ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen; considérant qu’aucune preuve convaincante n’a été apportée quant à l’existence d’un fumus persecutionis, le PE a décidé aujourd’hui de lever l’immunité de Krzysztof Lisek.

– Whereas Krzysztof Lisek is essentially charged with offences in relation to his management and accounting activities as chairman of the board of the Polish Youth Card Association and Campus Sp. during a period prior to his election to the European Parliament, and whereas the offences with which Mr Lisek is charged have nothing to do with his activities as a Member of the European Parliament, and whereas no cogent evidence has been adduced as to the existence of any fumus persecutionis , the EP has decided today to waive the immunity of Mr Lisek.
– (EN) Considérant que M. Krzysztof Lisek est essentiellement accusé d’infractions liées aux activités comptables et de gestion qu’il a menées en tant que président du conseil de l’association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d’une période antérieure à son élection au Parlement européen, et que les infractions dont il est accusé n’ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen; considérant qu’aucune preuve convaincante n’a été apportée quant à l’existence d’un fumus persecutionis , le PE a décidé aujourd’hui de lever l’immunité de Krzysztof Lisek.

whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),
considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),
C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

I propose making the existing offence a hybrid or electable offence so that an investigator can proceed either summarily or under the rules of the list of indictable offences.
Je propose de faire de l'infraction actuelle une infraction hybride et optionnelle, afin de permettre à un enquêteur d'appliquer la procédure relative à un acte criminel ou à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.