Traduction de «offence with corresponding lower sanctions » (Anglais → Français) :

In turn, this creates reasons for an increased societal perception of corruption and the corresponding lack of trust in the rule of law and the legitimacy of institutions.In addition, the imposition of criminal sanctions for market abuse offences will have an increased deterrent effect on potential offenders.
En outre, cette situation contribue à engendrer une perception sociétale accrue de corruption, qui s'accompagne d'un manque de confiance dans l'état de droit et la légitimité des institutions. En outre, l'imposition de sanctions pénales pour les abus de marché aura un effet dissuasif accru sur les contrevenants potentiels.

When a Member State qualifies a certain conduct as a petty offence with corresponding lower sanctions, sometimes extradition is not possible.
Parfois, lorsqu'un État membre qualifie certains faits d'infractions mineures et leur applique des sanctions plus légères, l'extradition est impossible.

Here there is a clear European dimension and an issue to which Europe can bring a solution: a system of exchange of information on vehicle data is needed which would enable the Member State where an offence has been committed to find the person responsible regardless where in the European Union that person resides and to allow the responsible authorities to impose the corresponding sanction.
Dans ce cas, il s'agit clairement d'une compétence européenne et d'une problématique qui pourrait être résolue au niveau européen: un système d'échange de données relatives aux véhicules est nécessaire. Ceci permettrait à l'État membre où l'infraction est commise d'en retrouver l'auteur quel que soit l'endroit de l'Union européenne où il réside, tout en permettant aux autorités compétentes d'imposer les sanctions correspondantes.

Particularly in the field of the implementation of Article 7 on the involvement of legal persons as perpetrators, accessories or instigators in the offences referred to in Articles 2 to 4 or the attempted commission of the offences referred to in Article 2 (a), (b) and (d) and 3, and the corresponding sanctions referred to in Article 8, the Commission has not received the relevant information.
En ce qui concerne plus particulièrement la transposition de l'article 7 sur la responsabilité des personnes morales en tant qu'auteurs, instigateurs ou complices des agissements visés aux articles 2 à 4, les tentatives de commettre les infractions visées à l'article 2, points a), b) et d), et à l'article 3, et les sanctions correspondantes visées à l'article 8, la Commission n'a pas reçu les informations pertinentes.

Especially in the field of the implementation of Article 8 on the involvement of legal persons as accessories or instigators in the offences referred to in Articles 3 to 5 or the attempted commission of the offences referred to in Article 3(1) (a) and (b) and the corresponding sanctions referred to in Article 9, the Commission has not received the relevant information.
Plus particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 8 relatif à la participation des personnes morales aux infractions visées aux articles 3 à 5 en tant que complice ou instigateur et à la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), les sanctions correspondantes prévues à l'article 9, la Commission n'a pas reçu les informations appropriées.

No conclusions can be drawn because the relevant information in respect of Article 8 on the involvement as accessories or instigators in the offences referred to in Articles 3 to 5 or the attempted commission of the offences referred to in Article 3 (1) (a) and (b) and the corresponding sanctions referred to in Article 9 has not been transmitted to the Commission.
Aucune conclusion ne peut être tirée, la Commission n'ayant pas reçu les informations relatives à l'article 8 pour ce qui concerne la participation, en tant que complice ou instigateur, aux infractions visées aux articles 3 à 5 ou la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) et les sanctions prévues à l'article 9.