Traduction de «petty offence with corresponding lower sanctions » (Anglais → Français) :

There are times in life when inappropriate behaviour occurs and petty criminals commit offences that must be sanctioned, but at the same time we want the legislator to put resources at the disposal of people who, through a community involvement that begins with the assistance provided by health care professionals, will firmly embark on a rehabilitation process.
Il peut survenir des moments dans la vie où il y a des écarts de conduite, et des gens qui occupent un rôle subalterne dans la criminalité commettent des délits qui doivent être sanctionnés. Mais nous voulons aussi que dans la balance, le législateur mette des ressources à la disposition des gens qui, par une implication communautaire qui part de l'aide de professionnels de la santé, vont s'engager résolument dans le processus de réhabilitation.

The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).
La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

When a Member State qualifies a certain conduct as a petty offence with corresponding lower sanctions, sometimes extradition is not possible.
Parfois, lorsqu'un État membre qualifie certains faits d'infractions mineures et leur applique des sanctions plus légères, l'extradition est impossible.

In turn, this creates reasons for an increased societal perception of corruption and the corresponding lack of trust in the rule of law and the legitimacy of institutions.In addition, the imposition of criminal sanctions for market abuse offences will have an increased deterrent effect on potential offenders.
En outre, cette situation contribue à engendrer une perception sociétale accrue de corruption, qui s'accompagne d'un manque de confiance dans l'état de droit et la légitimité des institutions. En outre, l'imposition de sanctions pénales pour les abus de marché aura un effet dissuasif accru sur les contrevenants potentiels.

The two Commission proposals responded to strong and repeated calls by the European Council, in Copenhagen on 13 December 2002 for specific measures on ship source pollution relating to liability and corresponding sanctions, and in Brussels on 20/21 March 2003, to adopt “before the end of 2003,.a system of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences..”.
Les deux propositions de la Commission s'inscrivent en réponse à des appels pressants et répétés du Conseil européen, à Copenhague le 13 décembre 2002, en faveur de mesures spécifiques relatives à la responsabilité juridique en la matière et aux sanctions correspondantes, puis à Bruxelles les 20/21 mars 2003, concernant l'adoption "avant fin 2003 [...d']un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution ..".

Particularly in the field of the implementation of Article 7 on the involvement of legal persons as perpetrators, accessories or instigators in the offences referred to in Articles 2 to 4 or the attempted commission of the offences referred to in Article 2 (a), (b) and (d) and 3, and the corresponding sanctions referred to in Article 8, the Commission has not received the relevant information.
En ce qui concerne plus particulièrement la transposition de l'article 7 sur la responsabilité des personnes morales en tant qu'auteurs, instigateurs ou complices des agissements visés aux articles 2 à 4, les tentatives de commettre les infractions visées à l'article 2, points a), b) et d), et à l'article 3, et les sanctions correspondantes visées à l'article 8, la Commission n'a pas reçu les informations pertinentes.

The committee recommends that this classification be changed so that cyber-crime is recognized as a distinct offence with corresponding and appropriate sanctions.
Le comité recommande que cette classification soit changée de façon à ce que la cybercriminalité soit reconnue comme une infraction distincte avec des sanctions correspondantes appropriées.

Especially in the field of the implementation of Article 8 on the involvement of legal persons as accessories or instigators in the offences referred to in Articles 3 to 5 or the attempted commission of the offences referred to in Article 3(1) (a) and (b) and the corresponding sanctions referred to in Article 9, the Commission has not received the relevant information.
Plus particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 8 relatif à la participation des personnes morales aux infractions visées aux articles 3 à 5 en tant que complice ou instigateur et à la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), les sanctions correspondantes prévues à l'article 9, la Commission n'a pas reçu les informations appropriées.

No conclusions can be drawn because the relevant information in respect of Article 8 on the involvement as accessories or instigators in the offences referred to in Articles 3 to 5 or the attempted commission of the offences referred to in Article 3 (1) (a) and (b) and the corresponding sanctions referred to in Article 9 has not been transmitted to the Commission.
Aucune conclusion ne peut être tirée, la Commission n'ayant pas reçu les informations relatives à l'article 8 pour ce qui concerne la participation, en tant que complice ou instigateur, aux infractions visées aux articles 3 à 5 ou la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) et les sanctions prévues à l'article 9.