Vertaling van "market abuse offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

Market Abuse Regulation | Regulation No 596/2014 on market abuse | MAR [Abbr.]
règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché | règlement relatif aux abus de marché

child sexual abuse offence
infraction sexuelle à l'égard des enfants

Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]
directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]

market abuse
abus de marché

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of a dominant position of market power
abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of market power
abus de position dominante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.
La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.

Alongside the MAR, the criminal sanctions for market abuse directive requires all EU countries to harmonise their laws on criminal offences for market abuse.
Parallèlement au règlement MAR, la directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (CSMAD) exige de tous les pays de l’UE qu’ils harmonisent leur législation sur les délits d’abus de marché.

The rules provide that companies held liable for market-abuse offences are subject to criminal or non-criminal fines.
Les règles stipulent que les sociétés tenues pour responsables d’infractions d’abus de marché peuvent encourir des amendes pénales ou non pénales.

Convictions for market abuse offences under criminal law often result in extensive media coverage, which helps to deter potential offenders, as it draws public attention to the commitment of competent authorities to tackling market abuse.
Les condamnations pour des infractions d'abus de marché en vertu de la loi pénale font souvent l'objet d'une large couverture dans les médias, ce qui contribue à dissuader les auteurs potentiels en attirant l'attention du public sur l'engagement des autorités compétentes à s'attaquer aux abus de marché.

The impact assessment concluded that criminal sanctions for the most serious market abuse offences were essential to ensure the effective implementation of the Union policy on market abuse.
L'analyse d'impact a conclu que des sanctions pénales pour les formes les plus graves d'abus de marché étaient essentielles pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière de lutte contre les abus de marché.

(8) The introduction of criminal sanctions for at least serious market abuse offences by all Member States is therefore essential to ensure the effective implementation of Union policy on fighting market abuse.
(8) L'introduction de sanctions pénales au moins pour les formes graves d'abus de marché par tous les États membres est donc essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière de lutte contre les abus de marché.

1. This Directive establishes minimum rules for criminal sanctions for the most serious market abuse offences, namely insider dealing and market manipulation.
1. La présente directive établit des règles minimales en matière de sanctions pénales applicables aux formes les plus graves d'abus de marché, à savoir les opérations d'initiés et les manipulations de marché.

In addition, the imposition of criminal sanctions for market abuse offences will have an increased deterrent effect on potential offenders.
En outre, l'imposition de sanctions pénales pour les abus de marché aura un effet dissuasif accru sur les contrevenants potentiels.

Pursues the sole aim of protecting, using its own legitimate means and in particular with recourse to legal instruments, the rights and interests of consumers and users, as well as immigrants and refugees, with regard to public organisations and private producers and providers of goods and services in order to eliminate the market distortions identified by the Commission for abuse and other offences against public administration (Art. 2 of the Statutes).
A pour unique objectif de protéger, en utilisant les moyens légitimes à sa disposition et en particulier des instruments juridiques, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que ceux des immigrants et des réfugiés, face aux organismes publics et aux producteurs et fournisseurs privés de biens et services afin de remédier aux distorsions du marché décelées par la commission de lutte contre les pratiques abusives et autres infractions à l'encontre de l'administration publique (article 2 de ses statuts).