Traduction de «offence with a longer sentence would » (Anglais → Français) :

Persons convicted of a sex offence with a longer sentence would have to report to the police for the rest of their lives.
Toute personne condamnée à une peine plus longue pour une infraction sexuelle devrait se rapporter à la police jusqu'à la fin de ses jours.

Persons convicted of a sex offence that a carries longer sentence would have to report for the rest of their lives.
Les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle assortie d'une peine plus longue devraient s'y présenter pour le reste de leur vie.

Mr. Speaker, earlier this week the public safety minister told Canadians that the cost of ending two-for-one sentencing credits and longer sentences would be $90 million.
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le ministre de la Sécurité publique a dit aux Canadiens que le coût d'une mesure qui mettrait fin au crédit de deux jours pour chaque jour de détention provisoire et qui accroîtrait les peines serait de 90 millions de dollars.

The Bloc Québécois opposes this bill because the list of offences for which conditional sentences would be eliminated is arbitrary and includes offences such as graffiti, counterfeit money, credit fraud, false prospectus and mail theft.
Le Bloc québécois s'oppose à ce projet de loi, car la liste des infractions pour lesquelles l'emprisonnement avec sursis serait exclu est arbitraire et inclut des infractions comme les graffitis, le bris de monnaie, le crédit par fraude, le faux prospectus et le vol de courrier.

It was established to ensure that torturers, rapists and murderers would be deterred from committing further offences by the knowledge that the appropriate sentences would be handed down to them.
Elle a été établie pour dissuader les tortionnaires, les violeurs et les assassins de commettre d’autres infractions, sachant qu’ils encourent des sanctions appropriées.

− (FR) Mr President, this debate really has highlighted the fact that we are taking an important step into a new phase. Perhaps I should say we will be taking that step if, as we hope, this text – and I would again like to thank Mr Nassauer for his role in preparing it – makes clear, to borrow Ms Frassoni’s words, that ‘offences can no longer go unpunished’. That, I believe, is what matters.
− (FR) Monsieur le Président, le débat vient de montrer en effet que nous franchissons là une étape importante; enfin, nous la franchirons, si, comme nous le souhaitons, ce texte, et je voudrais encore remercier M. Nassauer pour la part qu'il y a prise, est évidemment un texte qui, comme le disait Mme Frassoni, dit «les délits ne seront plus dépénalisés». Je crois que c'est ça qui est important. Nous avançons vraiment.

50. Calls upon the Council to move towards agreement on the Commission's proposal for a Council Framework Decision on combating racism and xenophobia ; considers that the Framework Decision will be an important step towards establishing a framework for punishing racist/xenophobic violence as a criminal offence across the EU and recognising racist and xenophobic motivation as aggravating circumstances, leading to longer sentences; recalls its position of 4 July 2002 , which was favourable to the proposal; welcomes the decision of the Justice and Home Affairs Council on 24 February 2005 to reconsider the previously stalled Framework Decision;
50. prie le Conseil de dégager un accord sur la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie ; estime que cette décision-cadre marquera une étape importante vers l'instauration d'un dispositif général de répression des actes de violence raciste ou xénophobe en tant que délits pénaux sur tout le territoire de l'Union et la reconnaissance des motivations racistes ou xénophobes comme des circonstances aggravantes conduisant à alourdir les peines prononcées; rappelle sa position du 4 juillet 2002 en faveur de cette proposition; salue la décision prise le 24 février 2005 par le Conseil Justice et affaires intérieures de reprendre ses délibérations sur la décision-cadre;

2. As the restrictions Dr Vanunu is facing today were not included in the original sentence, would the Council therefore regard them as a new punishment for the old offence, and as such illegal?
2. Dès lors que les restrictions auxquelles M. Vanunu est actuellement confronté n'étaient pas prévues dans la condamnation initiale, le Conseil considère‑t‑il qu'il s'agit d'une nouvelle condamnation du délit jugé précédemment et qu'elles sont, partant, illégales?

Under clause 117, once any applicable appeal period had expired, records relating to offences resulting in adult sentences would be dealt with as adult records and the special protections afforded youth records by clauses 118 to 129 of the bill would not apply.
L’article 117 dispose qu’à l’expiration du délai d’appel applicable, les dossiers relatifs aux infractions pour lesquelles une peine applicable aux adultes a été imposée doivent être traités comme s’il s’agissait de dossiers d’adultes et que les protections spéciales accordées aux dossiers des adolescents, au titre des articles 118 à 129 du projet de loi, ne s’appliquent pas.

That would imply a sentence threshold greater than the twelve months currently established for offences which have not been harmonised among the fifteen Member States.
Cela impliquerait un seuil de peine supérieur aux douze mois actuellement prévus pour les infractions non harmonisées au niveau des quinze États membres.