Many of these provisions were announced in the 2003 and 2004 federal budget plans ([3]) In addition, in 2005 the federal government introduced Bill C-43, which would expand the powers of the Auditor General to conduct compliance and performance audits of foundations that have received more than $100 million in federal transfers over a period of any five consecutive fiscal years.
Bon nombre de ces dispositions ont été annoncées dans les plans budgétaires de 2003 et 2004([3]). De plus, en 2005, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑43, censé élargir les pouvoirs du Vérificateur général pour qu’il puisse faire la vérification de la conformité et du rendement des fondations qui ont reçu plus de 100 millions de dollars en transferts fédéraux sur une période de cinq années financières consécutives.