Traduction de «observed that dsb did indeed » (Anglais → Français) :

In its decision initiating the procedure, the Commission observed that DSB did indeed have clearly defined public service obligations to discharge and that the first criterion in the judgment in Altmark was therefore fulfilled.
Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que DSB était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public clairement définies et que par conséquent le premier critère de l’arrêt Altmark était rempli.

Can we see a copy of them to ensure that if the government did indeed sign them, if the government did indeed put its ink to paper, that it did this on behalf of Sudburians and Canadians?” There was absolutely no way we could find that out at the time.
Pouvons-nous en voir une copie, pour nous assurer que, si le gouvernement les a bel et bien signées, c'est au nom des gens de Sudbury et des Canadiens? » Il nous a été absolument impossible de le découvrir à ce moment-là.

The Danish authorities state that dividend payments to the State are to be used as a means of correcting the size of DSB’s equity capital in the years following its founding, and as a means of restoring the operating surplus if it were subsequently to emerge that DSB did indeed achieve better results than expected.
Les autorités danoises précisent que les paiements de dividendes à l’État doivent être utilisés comme un moyen de correction de la taille des capitaux propres de DSB dans les années suivant la constitution et comme un moyen de restituer l’excédent d’exploitation s’il apparaissait par la suite que DSB a effectivement obtenu des résultats supérieurs à ceux qui étaient escomptés.

I did not call for EU observers last week and, indeed, earlier in the debate I was very clear in saying that, should the circumstances have justified it, the European Union would have been able to send an observer mission to the Iranian elections.
Je n’ai pas appelé à l’envoi d’observateurs européens la semaine dernière. En réalité, j’ai affirmé très clairement, plus tôt dans le débat, que si les circonstances l’avaient justifié, l’Union européenne aurait été en mesure d’envoyer une mission d’observation pour les élections iraniennes.

Indeed, available information confirms that in spite of the availability of sufficient information for notifying infringements committed by foreign fishing vessels operating within their waters, in particular from observers reports and catch reports, the competent Guinean authorities did not initiate proceedings and did not sanction the vessels concerned Furthermore, there are indications that the provisions of a State agreement between Guinea and a foreign country are not properly enforced by the Guinean authorities.
En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un pays étranger ne sont pas appliquées correctement par les autorités de la Guinée.

However, it seems that if Indian and Northern Affairs Canada did indeed listen to the first nations representatives, it did not take into account or did not put enough stock in what they said.
Cependant, il semble que si le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a écouté les représentants des Premières nations, il n'a pas tenu compte, ou du moins pas suffisamment, de ce qu'ils ont dit.

The Commission observes, however, that, according to the Danish authorities, those surplus profits did not lead to an accumulation of capital for DSB beyond what was initially envisaged in the 10-year forward budget.
La Commission rappelle toutefois que, selon les autorités danoises, ces excédents de résultat n’auraient pas conduit à une accumulation de capital pour DSB au-delà de ce qui était prévu initialement dans le budget prévisionnel.

The crown now has to tell the judge that the case has been proven and the person charged did indeed destroy or remove the VIN. Because the Liberal government added that obligation, it now has to be proven that the individual did it to hide the identity of the vehicle.
Puisque le gouvernement libéral a ajouté cette obligation à l'article 377.1 du Code criminel prévu dans le projet de loi C-64, on devra maintenant prouver que l'individu a agi dans le but de masquer l'identité du véhicule, ce qui allongera la durée de la procédure.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, first, let me make the observation that the budget did indeed include funding for health care: the $2 billion that had been committed to the provinces, plus an incremental $500 million approximately to advance our public health care system.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire qu'il y avait des fonds pour les soins de santé dans le budget, soit les 2 milliards de dollars promis aux provinces, plus une augmentation annuelle d'environ 500 millions de dollars pour répondre aux besoins de notre régime public de soins de santé.

Testifying last night in the Senate investigation of the Pearson scandal, Mr. Matthews stated under oath that he indeed met the Prime Minister in late 1989 or in early 1990, that discussions did indeed concern the privatization of Pearson airport and that the future leader of the Liberal Party asked him for a $25,000 campaign contribution.
Or, témoignant hier soir à l'enquête sénatoriale sur le scandale Pearson, M. Jack Matthews a affirmé sous serment avoir bel et bien rencontré le premier ministre, fin 1989, début 1990, que la discussion avait justement porté sur la privatisation de Pearson et qu'une contribution de 25 000 $ lui avait été demandée par le futur chef du Parti libéral pour sa campagne de leadership.