Traduction de «commission observed that dsb did indeed » (Anglais → Français) :

In relation to restructuring aid as defined in section 3.2 of the 2004 RR Guidelines, the Commission observes that Portugal did not notify to the Commission any of the measures identified above as restructuring aid and thus failed to demonstrate that any of the necessary elements for it to be considered as such are present (restructuring plan, own contribution, compensatory measures, etc.).
En ce qui concerne l'aide à la restructuration telle que définie à la section 3.2 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, la Commission observe que le Portugal ne lui a notifié aucune des mesures visées ci-dessus en tant qu'aides à la restructuration et n'a donc prouvé la présence d'aucun des éléments nécessaires pour qu'une aide soit considérée comme telle (plan de restructuration, contribution propre, mesures compensatoires, etc.).

In its decision initiating the procedure, the Commission observed that DSB did indeed have clearly defined public service obligations to discharge and that the first criterion in the judgment in Altmark was therefore fulfilled.
Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que DSB était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public clairement définies et que par conséquent le premier critère de l’arrêt Altmark était rempli.

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

With regard to the income approach used in the evaluation, the Commission observed that it did not appear to reflect the entirety of the investment cost in the case of the dry bulk terminal and berth No 12.
Pour ce qui est de la méthode fondée sur le revenu appliquée dans l’évaluation, la Commission a observé qu’elle ne reflétait pas la totalité du coût de l’investissement dans les cas du terminal pour le vrac sec et du quai no 12.

The Danish authorities state that dividend payments to the State are to be used as a means of correcting the size of DSB’s equity capital in the years following its founding, and as a means of restoring the operating surplus if it were subsequently to emerge that DSB did indeed achieve better results than expected.
Les autorités danoises précisent que les paiements de dividendes à l’État doivent être utilisés comme un moyen de correction de la taille des capitaux propres de DSB dans les années suivant la constitution et comme un moyen de restituer l’excédent d’exploitation s’il apparaissait par la suite que DSB a effectivement obtenu des résultats supérieurs à ceux qui étaient escomptés.

The Commission observes, however, that, according to the Danish authorities, those surplus profits did not lead to an accumulation of capital for DSB beyond what was initially envisaged in the 10-year forward budget.
La Commission rappelle toutefois que, selon les autorités danoises, ces excédents de résultat n’auraient pas conduit à une accumulation de capital pour DSB au-delà de ce qui était prévu initialement dans le budget prévisionnel.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

Where I had authority and responsibility as a minister of justice and minister of the Crown, I did indeed recommend that two independent judicial commissions of inquiry be set up, both in the case of the Gomery commission and in the case of the Arar commission.
Lorsque j'ai pu exercer mes pouvoirs et responsabilités en tant que ministre de la Justice et membre du Cabinet, j'ai recommandé que l'on institue deux commissions d'enquête judiciaire indépendantes, l'une portant sur la Commission Gomery, l'autre sur la Commission Arar.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, first, let me make the observation that the budget did indeed include funding for health care: the $2 billion that had been committed to the provinces, plus an incremental $500 million approximately to advance our public health care system.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire qu'il y avait des fonds pour les soins de santé dans le budget, soit les 2 milliards de dollars promis aux provinces, plus une augmentation annuelle d'environ 500 millions de dollars pour répondre aux besoins de notre régime public de soins de santé.

Indeed the Commission on 24 November 1999 adopted an interim report which was forwarded to the Council and the European Parliament, describing the system of dock dues and observing that these dues are an essential instrument for the maintenance of the level of development in these departments.
La Commission a en effet adopté, le 24 novembre 1999, un rapport intermédiaire qu'elle a transmis au Conseil et au Parlement, présentant le régime de l'octroi de mer et constatant que celui-ci est un instrument essentiel pour le maintien du niveau de développement de ces départements.