Vertaling van "obligations under bill c-311 would " (Engels → Frans) :

If the Commission were to decide that Google had failed to comply with its obligations under the decision, it would be subject to a daily penalty payment of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent, with any payment backdated to when the non-compliance started.
Si la Commission devait décider que Google ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision, l'entreprise serait soumise à une astreinte journalière à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier mondial d'Alphabet, la société mère de Google, tout montant étant dû avec effet rétroactif remontant au début du manquement.

However, meeting these new obligations under Bill C-311 would require the redirection of resources from current projects and would affect the timing and delivery of the ambitious policy agenda we have.
Pour honorer les nouvelles obligations prévues par le projet de loi C 311, il faudrait rediriger des ressources affectées à des projets en cours, et le calendrier et la réalisation de notre ambitieux programme en matière de politiques s'en ressentiraient.

Another new requirement under Bill C-27 would give first nation members better remedies if their governments fail to honour their obligation to open the books to the public.
En vertu d'une autre exigence prévue dans le projet de loi C-27, les membres des Premières Nations pourront se prévaloir de recours plus efficaces si leur gouvernement ne se conforme pas à son obligation de rendre publics ses états financiers.

(b)in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.
b)dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.

in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.
dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.

Bill C-311 would mandate the government to live up to Canada's obligations under international climate change agreements.
Le projet de loi C-311 obligerait le gouvernement à respecter les engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques.

Bill C-311 would create an obligation on the Government of Canada to ensure Canadian greenhouse gas emissions are reduced to 25% below the 1990 level by 2020 and to 80% below the 1990 level by 2050.
Le projet de loi C-311 obligerait le gouvernement du Canada à s'assurer que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites, d'ici 2020, de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1990 et, d'ici 2050, de 80 p. 100 par rapport au niveau de 1990.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Mr. Jim Gouk: If you expanded on that track, under the formula that would be provided for you, that you could access under Bill C-26, would get more operation on their track for less money, more for the same amount of money, or would you actually increase their revenue, maybe not proportionally to what you pay now, or would you actually end up paying more money to them than you pay now, but getting quite a bit more usage of their track?
M. Jim Gouk: Si vous prenez de l'expansion sur cette ligne, selon la formule qu'on vous proposerait, vous pourriez faire cela grâce au projet de loi C-26, vous pourriez être plus actif sur sa ligne pour moins d'argent, en faire davantage pour le même montant d'argent, ou est-ce que vous augmenteriez en fait vos revenus, peut-être pas proportionnellement à ce que vous payez maintenant, ou est-ce que vous finiriez par payer davantage que ce que vous payez maintenant, mais vous pourriez utiliser sa ligne beaucoup plus?