Traduction de «access under bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

Application for Access under the Freedom of Information Act
Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information

carrier access billing system | integrated access billing system | CABS [Abbr.] | IABS [Abbr.]
système de facturation des services d'accès

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

satellite communication under a single access mode of operation
télécommunication par satellite avec accès simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That list of sex offences would be broader than what would normally be accessed under Bill C-284.
Cette liste de délits de nature sexuelle serait plus longue que celle prévue au projet de loi C-284.

Are the treaty relief sections paramount, or are the provisions of access under Bill C-30?
Est-ce que ce sont les articles d'exonération des traités ou bien les dispositions du projet de loi C-30 concernant l'accès?

In adopting this resolution, we are calling for this bill to be withdrawn, for respect for sexual orientation to be included in the list of principles protected under the country’s Law on Education, for minors to have the right to freely access information about sexual orientation and for clarification of the prohibition stipulated in the country’s Law on Advertising.
Nous demandons avec l’adoption de cette résolution le retrait de cette loi, l’inscription du respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans sa loi sur l’éducation, le droit pour les mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle et la clarification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité.

Mr. Jim Gouk: If you expanded on that track, under the formula that would be provided for you, that you could access under Bill C-26, would get more operation on their track for less money, more for the same amount of money, or would you actually increase their revenue, maybe not proportionally to what you pay now, or would you actually end up paying more money to them than you pay now, but getting quite a bit more usage of their track?
M. Jim Gouk: Si vous prenez de l'expansion sur cette ligne, selon la formule qu'on vous proposerait, vous pourriez faire cela grâce au projet de loi C-26, vous pourriez être plus actif sur sa ligne pour moins d'argent, en faire davantage pour le même montant d'argent, ou est-ce que vous augmenteriez en fait vos revenus, peut-être pas proportionnellement à ce que vous payez maintenant, ou est-ce que vous finiriez par payer davantage que ce que vous payez maintenant, mais vous pourriez utiliser sa ligne beaucoup plus?

The government claimed under Bill C-42 and again under Bill C-55 that these controlled access military zones would only protect military equipment and personnel and would not be used to battle public demonstrations.
Le gouvernement prétendait dans le projet de loi C-42, et il fait de même dans le projet de loi C-55, que ces zones militaires d'accès contrôlé ne serviraient qu'à protéger le matériel et le personnel militaires et ne seraient pas utilisées pour repousser des manifestations publiques.

During its presentation of the 2004 finance bill, the French Government reiterated its intention of keeping access to state medical insurance (Assurance Médicale d'Etat - EMA) under strict control by introducing draconian conditions.
Lors de sa présentation du projet de loi de finances 2004, le gouvernement français a réitéré son intention de verrouiller l’accès à l’Assurance médicale d’État (EMA) en opposant des conditions draconiennes.

Under Bill C-54, this same employee in Montreal will now no longer have access to his records, because Bill C-54 makes no provision for the right to privacy in connection with a request for access under labour relations laws or when, in any case, the request for access is not of a commercial nature.
Or, avec le projet de loi C-54, ce même employé à Montréal, maintenant, n'aura plus forcément un droit d'accès à son dossier, car sa demande sera assujettie au projet de loi C-54 qui ignore totalement le droit à la vie privée, quand il s'agit d'une demande d'accès en vertu des lois sur les relations de travail, ou que ce n'est pas, de toute manière, une demande d'accès de nature commerciale.