Traduction de «nunn commission had 36 recommendations » (Anglais → Français) :

On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.
Le 8 puis le 21 octobre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin, et (2) à mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).

Given that the Portuguese authorities had already taken prompt measures, through an amending budget that implemented in June 2002 measures on both the revenue and expenditure sides, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion.

Madam Speaker, the Nunn commission had 36 recommendations, and I know the member is very familiar with the commission and its recommendations on this bill.
Madame la Présidente, la commission Nunn a formulé 36 recommandations. Je sais que le député connaît très bien cette commission et les recommandations qu'elle a présentées au sujet de ce projet de loi.

I want to address one other issue that came out of the Nunn Commission report and recommendations.
J'aimerais aborder une autre question, soulevée dans le rapport et les recommandations de la Commission Nunn.

The Commission had already recommended the implementation of a multi-territory licensing system specific to the field of musical words online
La Commission avait déjà recommandé la mise en place d’un système de licences multiterritoriales en ce qui concerne spécifiquement le domaine des œuvres musicales en ligne

Point by point and that's necessary because of the procedural aspect of the bill we're just putting the numbers back in, what the commission had originally recommended.
Point par point et c'est nécessaire en raison de la procédure du projet de loi nous ne faisons que réintégrer les chiffres, ce que la commission avait recommandé au départ.

The Commission had invited an ad-hoc expert group to provide recommendations on the authorisation for use in organic farming of spinosad, potassium bicarbonate and copper octanoate and on the extension of the use of ethylene to the degreening of citrus and to sprouting inhibition in potatoes and onions, in the light of the principles governing organic farming.
La Commission a demandé à un groupe d'experts ad hoc de fournir des recommandations concernant, d'une part, l'autorisation d'utiliser le spinosad, le bicarbonate de potassium et l'octanoate de cuivre dans l'agriculture biologique et, d'autre part, l'extension de l'emploi de l'éthylène pour le déverdissage des agrumes et l'inhibition de la germination des pommes de terre et des oignons, à la lumière des principes régissant l'agriculture biologique.

We had been told before that the Lortie commission had not recommended proportional representation.
On nous a déjà souligné qu'elle n'avait pas recommandé la représentation proportionnelle.

At the first meeting of the boundaries commission in Saskatoon this time around, the judge, in his opening statement, said these rural-urban combinations hadn't worked, although he didn't provide any rationale for that, and therefore that was his justification that the commission had not recommended a combination of urban-rural in this round.
À la première réunion de la Commission de révision des limites des circonscriptions électorales à Saskatoon, cette fois-ci le juge, dans son exposé liminaire, a dit que ces circonscriptions mixtes rurales-urbaines s'étaient soldées par un échec mais il n'a pas expliqué son raisonnement. Il s'est contenté de dire que c'est pour cette raison que la commission n'avait pas recommandé cette fois-ci de circonscription mixte rurale-urbaine.