Traduction de «number potential cross-border scenarios where » (Anglais → Français) :

This will capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention and will also ensure that those who are subject to Canadian law can be prosecuted for the offences in Canada.
Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention et garantirait également que ceux qui sont assujettis à la loi canadienne pourraient être poursuivis au Canada.

This would capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention.
Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention.

One concomitant of increasing use of the Treaty rights of free movement of persons, goods and services is an increase in the potential number of cross-border disputes. Such disputes are not necessarily between large companies; they may affect small business or individuals, who may be of modest means.
L'exercice accru des droits garantis par le traité à la libre circulation des personnes, des biens et des services s'accompagne d'une augmentation du nombre potentiel de litiges transfrontaliers qui ne surgissent pas nécessairement entre de grandes sociétés mais peuvent concerner des petites entreprises ou des particuliers aux ressources parfois modestes.

1. One concomitant of increasing use of the treaty rights by firms and individuals (in particular the right of free movement of persons, goods and services) is an increase in the potential number of cross-border disputes within the European Union.
L'exercice accru par les firmes et les particuliers des libertés garanties par le traité (notamment le droit à la libre circulation des personnes, des biens et des services) s'accompagne d'une augmentation du nombre potentiel de litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.
- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.

2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months prior to the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 123, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of point (k) of Article 2 of Directive 2001/86/EC, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not:
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 123, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:

Another factor with the potential to drive up the number of cross-border rip-offs is an expansion in the number of cross-border transactions as citizens become more mobile and as they take more advantage of the possibilities offered by e-commerce.
Un autre facteur susceptible d'entraîner une hausse du nombre d'escroqueries transfrontalières est l'expansion du nombre d'opérations transfrontalières à mesure que les citoyens deviennent plus mobiles et profitent davantage des possibilités que leur offre le commerce électronique.

2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 6, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of Article 2(k) of Directive 2001/86/EC, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 6, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:

These objectives may themselves diverge for some time to come, including as they do, between Canada and the United States, a number of areas with potential cross-border implications, such as immigration, firearms restrictions, and prescription drug pricing.
Ces objectifs peuvent être divergents d'un pays à l'autre, pendant encore quelque temps, comme c'est le cas entre le Canada et les États-Unis, dans divers domaines pouvant avoir des incidences transfrontalières, comme l'immigration, le contrôle des armes à feu et le prix des médicaments prescrits.

Senator Day: Prior to September 11 and for a number of years there have been cross-border agreements where the same rule has been applied.
Le sénateur Day: Avant le 11 septembre et pendant plusieurs années, il y a eu des accords frontaliers dans le cadre desquels la même règle s'appliquait.