Traduction de «number alleged unlawful killings » (Anglais → Français) :

4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged breaches of international and national law, assistance to civilian victims and compensation and other redress to families of civilian victims; (iv) to allow for judicial review of drone strikes and to ensure that victims of unlawful drone strikes have effective access to remedies;
4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et international fassent aussi l'objet d'enquêtes impartiales et qu'une aide aux victimes civiles ainsi qu'une indemnisation et autre dédommagement des familles de victimes civiles soient garantis; (iv) à prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;

Primarily, annul Article 1 of the contested decision and the annex thereto, in so far as that provision and annex relate to interest, in the amount of EUR 4 703 231,78, which, it is alleged, the Netherlands wrongly failed to calculate in respect of a number of claims relating to the late payment of additional levies and unlawfully granted export refunds;
à titre principal, annuler l’article 1er de la décision attaquée et l’annexe qui s’y rapporte dans la mesure où cette disposition et cette annexe portent sur les intérêts que les Pays-Bas auraient, à tort, omis de calculer sur un certain nombre de créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement et à des restitutions à l’exportation indûment versées à concurrence de 4 703 231,78 euros;

First plea in law, alleging that Commission Regulation (EU) No 348/2013 is unlawful as it is based on a number of manifest errors of appraisal and must be annulled insofar as it does not contain an exemption from authorisation in respect of the use of chromium trioxide in the chromium plating industry.
Par leur premier moyen, les parties requérantes allèguent que le règlement (UE) no 348/2013 de la Commission est illégal en ce qu’il repose sur un certain nombre d’erreurs manifestes d’appréciation, et qu’il doit être annulé, dans la mesure où il ne prévoit pas de dispense d’autorisation s’agissant de l’usage du trioxyde de chrome dans l’industrie du chromage.

The EU had entered into a number of contracts for the installation, maintenance and renewal of elevators and escalators in various buildings of the EU institutions with offices in both countries, the price of which was allegedly higher than the market price as a consequence of the cartel declared unlawful by the Commission.
En effet, l’Union européenne avait passé plusieurs marchés publics d’installation, d’entretien, de rénovation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques dans les différents bâtiments des institutions européennes ayant leur siège dans ces deux pays, dont le prix aurait été supérieur à celui du marché du fait de l’entente déclarée illégale par la Commission.

The investigation confirmed the allegations made in a number of complaints received by the Commission, namely that in breach of the 2004 decision Sernam had not repaid the €41 million in unlawful aid and that the privatisation of the company in 2005 did not comply with the conditions imposed.
L'enquête a confirmé les allégations contenues dans plusieurs plaintes reçues par la Commission : en violation de la décision de 2004, Sernam n'a pas remboursé les 41 millions d'euros d'aides illégales et la privatisation de l'entreprise en 2005 n'a pas respecté les conditions requises.

The non-contractual liability of the European Union is dependent on a number of conditions being satisfied: the conduct alleged against an institution must be unlawful, actual damage must have been suffered and there must be a causal link between the conduct and the damage alleged.
L’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à une institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué.

In Afghanistan, this fosters a number of things, including the perpetuation of violence against women; the renewed marginalization of vulnerable people and communities; the imprisonment of prisoners of conscience; unfair political trials; torture and ill-treatment; disappearances and unlawful killings; and unfortunately, ongoing impunity for past and current violations, which is complicated further by continuing failure to remove human rights abusers from positions of power.
Cette situation a plusieurs conséquences en Afghanistan, notamment la perpétuation de la violence contre les femmes, un regain de la marginalisation des personnes et des collectivités vulnérables, l'incarcération des prisonniers d'opinion, des procès politiques inéquitables, la torture et les mauvais traitements, des disparitions ou des exécutions sommaires et, malheureusement, l'impunité généralisée pour les violations passées et présentes.

6. Expresses its deep concern at the great number of alleged unlawful killings, widespread torture, impunity and other human rights violations by both the security forces and the Maoists, and appeals to both sides of the conflict to sign human rights accords as a first measure to curb the abuses which are giving rise to anxiety and fear among the population;
6. se déclare profondément préoccupé par les allégations relatives à un grand nombre d'homicides illicites, d'actes de torture et d'autres violations des droits de l'homme perpétrés dans l'impunité par les forces de sécurité et par les maoïstes, et lance un appel aux deux parties au conflit pour qu'elles concluent des accords relatifs aux droits de l'homme en tant que première mesure visant à mettre fin aux abus qui suscitent l'angoisse au sein de la population,

6. Expresses its deep concern at the great number of alleged unlawful killings, widespread torture, impunity and other human rights violations by both the security forces and the Maoists, and appeals to both sides of the conflict to sign human rights accords as a first measure to curb the abuses which are giving rise to anxiety and fear among the population;
6. se déclare profondément préoccupé par les allégations relatives à un grand nombre d'homicides illicites, d'actes de torture et d'autres violations des droits de l'homme perpétrés dans l'impunité par les forces de sécurité et par les maoïstes, et lance un appel aux deux parties au conflit pour qu'elles concluent des accords relatifs aux droits de l'homme en tant que première mesure visant à mettre fin aux abus qui suscitent l'angoisse et la peur au sein de la population;

In October 2007, the Commission initiated a formal investigation of the fiscal measure at stake (see IP/07/1469 ), following questions from Members of the European Parliament and complaints alleging that the Spanish scheme was unlawful and had damaging effects in a number of takeover bids by Spanish companies: O2 by Telefónica, Scottish Power by Iberdrola, and bids by Sacyr, Albertis and Cintra for the concession of highways in France.
En octobre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant la mesure fiscale en question ( IP/07/1469 ), à la suite de questions posées par des membres du Parlement européen et de plaintes alléguant que le régime espagnol était illégal et qu’il avait des effets préjudiciables sur un certain nombre d'offres publiques d'achat lancées par des entreprises espagnoles: O2 par Telefónica, Scottish Power par Iberdrola et des offres de Sacyr, Albertis et Cintra concernant la concession d’autoroutes en France.