Traduction de «cartel declared unlawful » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

to declare the concentration unlawful
constater le caractère illicite de cette concentration

Baghdad Declaration on the Combating of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation
Déclaration de Bagdad sur la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

declaration of unlawful lockout
déclaration de lock-out illégal [ déclaration de lockout illégal ]

declaration of unlawful strike
déclaration de grève illégale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU had entered into a number of contracts for the installation, maintenance and renewal of elevators and escalators in various buildings of the EU institutions with offices in both countries, the price of which was allegedly higher than the market price as a consequence of the cartel declared unlawful by the Commission.
En effet, l’Union européenne avait passé plusieurs marchés publics d’installation, d’entretien, de rénovation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques dans les différents bâtiments des institutions européennes ayant leur siège dans ces deux pays, dont le prix aurait été supérieur à celui du marché du fait de l’entente déclarée illégale par la Commission.

The EU had entered into a number of contracts for the installation, maintenance and renewal of elevators and escalators in various buildings of the European institutions with offices in both countries, the price of which was allegedly higher than the market price as a consequence of the cartel declared unlawful by the Commission.
En effet, l’Union européenne avait passé plusieurs marchés publics d’installation, d’entretien, de rénovation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques dans les différents bâtiments des institutions européennes ayant leur siège dans ces deux pays, dont le prix aurait été supérieur à celui du marché du fait de l’entente déclarée illégale par la Commission.