Vertaling van "states have now fully implemented " (Engels → Frans) :

| Finally, we need to ensure that the opening to competition of sectors like energy and other network industries, which has already been agreed, is now fully implemented on the ground.
| Enfin, nous devons veiller à appliquer pleinement et concrètement l'ouverture à la concurrence, déjà décidée, de secteurs tels que celui de l'énergie et d'autres industries en réseau.

Member States should now fully exploit the possibilities of this Directive to enhance security of supply within the Union.
Les États membres doivent à présent tirer pleinement parti des possibilités qu’elle offre pour renforcer la sécurité d’approvisionnement dans l’Union.

Our main responsibility is to ensure it is now fully implemented so that those responsible are prosecuted and the victims are fully protected and assisted.
Notre principale responsabilité est de veiller à ce qu'il soit désormais entièrement mis en œuvre afin que les auteurs de ces pratiques soient poursuivis en justice et que les victimes bénéficient d'une protection et d'une assistance totales.

94. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
94. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

90. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
90. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

(4) The holders of documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis and similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis, do not represent any risk for Bulgaria and Romania as they have been submitted to all necessary controls by other Member States.
(4) Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et de documents similaires délivrés par les nouveaux États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis ne présentent aucun risque pour la Bulgarie et la Roumanie, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires.

(10) The entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) N°562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) have to be fulfilled, with the exception of the condition laid down in Article 5(1)(b) thereof, insofar as this Decision extending the common rules provided in Decision N° 895/2006/EC, sets up a regime of unilateral recognition by Bulgaria and Romania of certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by Member States not yet fully implementing the Schengen acquis as well as short term visas, long term visas and residence permits issued by Bulgaria and Romania for the purpose of transit and, in addition, enables the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Latvia, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, which apply the simplified regime introduced by Decision N° 895/2006/EC, to recognise similar documents issued by Bulgaria and Romania.
(10) Les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doivent être remplies, à l'exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision n° 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis, ainsi que des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit, et, en outre, permet à la République tchèque, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et la Slovaquie, qui appliquent le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, de reconnaître les documents similaires délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

With that in mind, the new Member States are now fully incorporated into the Community TEN-E guidelines.
En ce sens, les nouveaux États membres sont désormais pleinement intégrés dans les orientations communautaires relatives aux RTE-E.

In conclusion, all Member States have now adopted implementing legislation (cf. annex 2).
L'on peut en conclure qu'actuellement, les dispositions nécessaires à l'application de la directive ont été adoptées dans tous les États membres (cf. annexe).