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Traduction de «now exempted because » (Anglais → Français) :

Having made the personal purchase, the person claimed that now it was exempt because it was personal, whereas the other argument is that it's public because it's on a public credit card.

Cette personne a fait un achat personnel et prétend que cet achat est maintenant exempté de la demande parce qu'il s'agit d'un achat personnel, alors que l'on peut affirmer aussi que c'est un renseignement public vu qu'on s'est servi d'une carte de crédit du gouvernement.


The facts are clear: The Conservative government of Stephen Harper is reducing the basic exemption, thereby raising taxes and forcing more low-income Canadians to pay tax who are now exempted because they earn too little.

Les faits sont éloquents. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper réduit l'exemption de base, augmentant ainsi les impôts et forçant un grand nombre de Canadiens à faible revenu à payer des impôts, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exemptés.


Honourable senators, no one is now exempt from the application of the criminal law on animal cruelty just because they have a lawful purpose.

Honorables sénateurs, nul n'est exempt de l'application de la loi pénale sur la cruauté envers les animaux du seul fait que l'acte causant la cruauté vise un but légitime.


If there are now at least 50 000 children in orphanages, we will not be able to resolve this problem using this system. Is the Romanian Government truly exempt, because of its duty to eradicate corruption, from a basic principle of the European Union, which is the non-retroactivity of current laws, under which adoptions have hitherto been processed?

Si actuellement on dénombre au moins 50 000 enfants dans les orphelinats, ce système ne résoudra pas le problème ; et je veux demander si le gouvernement roumain est vraiment exempté, par la nécessité de lutter contre la corruption, d’un principe de base de l'Union européenne, à savoir la non rétroactivité des règles en vigueur, en vertu desquelles, jusqu’à présent, l’on a procédé aux adoptions.


It becomes almost a random exercise because, if the main goal is to exempt it, it is like saying that we are not going to keep paying schoolteachers at all from now on because theirs is a noble task.

Ça devient presque un exercice aléatoire, parce que si le but premier est d'exempter, c'est comme si je vous disais : dorénavant on ne paie plus du tout les professeurs dans les écoles, parce que leur tâche est noble.


In fact, the CBCA now does not contain exemptions because the Dickerson committee was of the view that the definition of solicitation contained in it does not catch most of the kinds of activity that we suggest must be exempted.

En fait, la loi actuelle n'en comporte pas parce que le comité Dickerson a estimé que la définition de la sollicitation qui figure dans la loi ne couvre pas la plupart des activités dont nous avons demandé l'exemption.




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'now exempted because' ->

Date index: 2023-09-24
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