Traduction de «contain exemptions because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exposure to radiation from nuclear reactor because of failure of containment
exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison d'une défaillance de confinement

so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions
de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provided that they do not contain restrictions of competition by object and in particular hardcore restrictions of competition, there is no presumption that vertical agreements falling outside the block exemption because the market share threshold is exceeded fall within the scope of Article 101(1) or fail to satisfy the conditions of Article 101(3).
S'il ne comporte pas de restriction de la concurrence par objet, et notamment de restriction caractérisée de la concurrence, un accord vertical ne bénéficiant pas de l'exemption par catégorie en raison d'un dépassement du seuil de part de marché n'est pas présumé relever de l'article 101, paragraphe 1, ni ne pas remplir les conditions de l'article 101, paragraphe 3.

Certain materials and components containing hexavalent chromium should be exempted from the prohibition, since the use of this hazardous substance in those specific materials and components is still unavoidable, or because the negative environmental, health or consumer safety impacts caused by substitution are likely to outweigh the environmental, health or consumer safety benefits thereof.
Certains matériaux et composants contenant du chrome hexavalent doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de cette substance dangereuse dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable, ou parce qu’il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emporteront sur les bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé ou la sécurité du consommateur.

Certain materials and components containing lead and cadmium should be exempted from the prohibition, since the use of these hazardous substances in those specific materials and components is still unavoidable, or because the negative environmental, health or consumer safety impacts caused by substitution are likely to outweigh the environmental, health or consumer safety benefits thereof.
Certains matériaux et composants contenant du plomb et du cadmium doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de ces substances dangereuses dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable, ou parce qu’il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emporteront sur les bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé ou la sécurité du consommateur.

This House sets great store by the fact that the Commission spells it out that other forms of cooperation, including the consortia block exemption, would continue to apply to this container liner shipping sector, because important operational agreements can be made in this respect, for example in terms of capacity.
Le Parlement insiste pour que la Commission établisse clairement que d’autres formes de coopération, notamment l’exemption par catégorie en faveur des consortiums, continueront à s’appliquer au secteur du transport maritime régulier par conteneurs, car des ententes techniques importantes peuvent être conclues à cet égard, par exemple en termes de capacités.

Setting up Internet sites containing databases of services useful to workers and publicising existing support structures, informing employers and providing incentives for them to establish or maintain social support structures that facilitate the reconciliation of family and professional lives, granting firms tax exemptions or reductions, providing assistance, for example in the form of cash benefits or vouchers (childcare vouchers, vouchers for the recruitment of home helps, etc, special support for single-parent families and for single mothers, specifically in terms of taxation, family support and family credits. These are all ambitious measures that are much needed, because we must make progress in this field. As rapporteur, therefore, I should like to ask the Commission to put in place the necessary mechanisms for drafting a framework directive on reconciling professional, family and private lives, so as to ensure that all Member States, current and future, have the appropriate tools and responses with which to meet the challenges of equal opportunities, economic growth and the demographic challenge.
Mettre sur pied des sites internet renfermant des bases de données de services utiles aux travailleurs et rendant compte des structures de soutien existantes; informer les employeurs et les inciter à établir ou préserver des structures d’aide sociale permettant de concilier vie professionnelle et familiale; l’octroi aux entreprises d’exemptions ou de réductions fiscales; la fourniture d’une aide, sous la forme, par exemple d’aides en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d’un salarié à la maison, etc.), d’une aide spéciale aux familles monoparentales et pour les mères seules, notamment en termes fiscaux, d’une assistance familiale et de crédits familiaux. Autant de mesures ambitieuses tout à fait nécessaires, car nous devons avancer dans ce domaine. En tant que rapporteur, je voudrais donc demander à la Commission de mettre en place les mécanismes nécessaires en vue de l’élaboration d’une directive-cadre sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, afin que les États membres actuels et futurs disposent des outils et des réponses qui s’imposent pour faire face aux défis de l’égalité des chances, de la croissance économique et de la démographie.

(25) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they contain provisions that are not expressly exempted by this Regulation and not expressly excluded from exemption, including those lsited in Article 4 (2), may, in certain circumstances, nonetheless be presumed to be eligible for application of the block exemption.
(25) Pour les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils contiennent des clauses non expressément exemptées par le présent règlement ni expressément exclues de l'exemption, notamment celles énumérées à l'article 4 paragraphe 2 du présent règlement, il est toutefois généralement permis de supposer qu'ils pourront, dans certaines circonstances, bénéficier de l'exemption par catégorie.

(14) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they contain provisions that are not expressly exempted by the Regulation and not expressly excluded from exemption may nonetheless generally be presumed to be eligible for application of Article 85 (3). It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.
( 14 ) Les accords, qui ne sont pas automatiquement exemptés parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3, sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie et la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas pour un accord déterminé .