Traduction de «now been put to bed since april » (Anglais → Français) :

What we're trying to say with the current list that's been prepared is that the program has now been put to bed since April 1999.
Mais pour ce qui est de la liste qui a été préparée, le programme est mis de côté depuis avril 1999.

Ms La Forest: I do not remember exactly what he said on the point of double criminality, but I guess my own response on that under Bill C-40 as it is, and it is something I was thinking about last evening, is that through cases such as McVey, almost 100 years of misapplication of the rule of double criminality has now been put to bed.
Mme La Forest: Je ne me souviens pas exactement ce qu'il a dit sur la double criminalité, mais ma position personnelle concernant le projet de loi C-40 dans sa forme actuelle et j'y réfléchissais encore hier soir est qu'avec des précédents tels que McVey, près d'un siècle d'application erronée de la règle de double criminalité a maintenant pris fin.

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

Bill C-232 has been before the Senate since April 13, for 70 days now.
Le projet de loi C-232 est devant le Sénat depuis le 13 avril, soit depuis déjà 70 jours.

We have now learned, from the budgets that were just circulated, that the Public Appointments Commission Secretariat has been up and running since April 21 of last year with an executive director, salaries, a budget, administration officers and a physical infrastructure.
Nous avons appris, dans des documents budgétaires qui viennent d'être distribués, que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne depuis le 21 avril de l'an dernier. Il compte un directeur exécutif et des agents administratifs et est assorti d'une infrastructure physique et d'un budget, en plus de verser des salaires.

As things now stand, if Ms. Thibault rises on Monday, on the Tuesday, if Mr. Arthur has not asked a question.I asked how many questions Mr. Arthur has put since April 6, 2006, in other words since we have been sitting here.
Présentement, si Mme Thibault se lève le lundi, le mardi, si M. Arthur n'a pas posé de questions.J'ai demandé combien de questions avait posées M. Arthur depuis le 6 avril 2006, c'est-à-dire depuis qu'on siège ici.

– (FR) It is now more than three months since Aung San Suu Kyi, Nobel Peace Prize winner and Sakharov Prize winner, was – to put it purely and simply – kidnapped by the Burmese junta, who have been holding her in detention ever since.
- Cela fait maintenant plus de trois mois que Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la Paix et Prix Sakharov, est détenue par la junte birmane qui l’a purement et simplement enlevée.

Due to the fact that the EU, since the first energy crisis in the early 70's, has put in place coherent policies and programmes for energy efficiency promotion, the EU’s energy efficiency manufacturing industry is now well placed to make the most of new opportunities and to gain new markets in third countries.
Enfin, l'Union européenne a mis en place, depuis la première crise énergétique au début des années 70, des politiques et des programmes de promotion de l’efficacité énergétique.

It is in fact totally unacceptable that doors should have been opened and that candidate countries should have been given false expectations, while at the same time, with the aim of effectively postponing enlargement, an insurmountable tangle of difficulties and conditions should now be put in the way of its implementation, or obstacles should be raised that have been known about since the beginning, to the extent that proposals have already been put forward to analyse the costs of non-enlargement.
En effet, il est absolument inadmissible d'avoir opté pour la facilité et d'avoir créé de fausses attentes chez les pays candidats, alors que dans le même temps et pour retarder effectivement les choses, on dressait un mur infranchissable de difficultés et de conditions, ou que l'on invoquait des obstacles qui étaient connus dès le départ, au point de proposer des études sur les coûts du non élargissement.